Vertaling van "celui-ci puisse disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la rubrique «Règles du débat», il est dit que le leader du gouvernement ou le chef de l'opposition, qui a un temps de parole illimité, peut céder son droit de parole à un autre sénateur pour que celui-ci puisse disposer du même temps de parole que n'importe quel autre sénateur, soit 15 minutes.
Under ``Rules of Debate,'' this would clarify the situation of a Leader of the Government or of the Opposition who has unlimited time and yields to another senator so that he or she would have the same time as any other senator, namely, 15 minutes.

Toutefois, il y a une différence entre la flexibilité qu'on retrouve dans certains aspects du projet de loi et le fait qu'on puisse donner littéralement à un seul investisseur certaines de nos institutions financières et bancaires. Celui-ci pourrait disposer de la totalité ou de la quasi-totalité des pouvoirs sur ces institutions ou leur direction.
However there is a difference between the flexibility found in some aspects of the bill and the fact that some of our financial and banking institutions could be literally turned over to one investor who could gain total or near total control over these institutions or their management.

Au cas où il n’est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds.
In the event that the collection of funds under the first subparagraph is not possible, the payer’s payment service provider shall provide to the payer, upon written request, all information available to the payer’s payment service provider and relevant to the payer in order for the payer to file a legal claim to recover the funds.

(b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l'établissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2006/48/CE ou 2006/49/CE.
(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail in tool were to be applied the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2006/48/EC or Directive 2006/49/EC.

b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’établissement possède un montant suffisant d’engagements éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE et pour que la confiance des marchés dans l’établissement ou l’entité reste suffisante.
(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

Cependant, il ne faudrait pas qu'on nomme un commissaire simplement pour se donner bonne mine et que celui-ci ne dispose pas de réels pouvoirs pouvant ressembler à ceux de la vérificatrice générale (1035) Lorsque celle-ci dépose son rapport, lorsqu'elle fait enquête dans un dossier, elle le fait devant tous les partis politiques, et elle le fait de façon à avoir les mains libres, de sorte qu'elle puisse dire ce qu'elle a à dire.
However, a commissioner should not be appointed just to look good, and not have any real power akin to the Auditor General's (1035) When the Auditor General tables her report or conducts an investigation, she does so before all the political parties, unhindered in what she can say.

95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.
95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.

Par conséquent, honorables sénateurs, j'espère que vous adopterez ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, après l'avoir bien examiné, et qu'il sera renvoyé au comité pertinent afin que celui-ci puisse en étudier les répercussions, voir comment il pourrait le modifier pour que le gouvernement puisse garder un certain degré de flexibilité, ou déterminer que le délai établi doit être changé.
Therefore, honourable senators, I am hopeful that you will give second reading to this bill, after due consideration, and that it will be sent to the appropriate committee so that that committee can study the implications of the bill and the means by which they might want to amend it in order that the government can retain certain degrees of flexibility or determine that it is their view that the time line ought to be changed.

Qu'est-ce que la compensation? C'est tout simplement que lorsqu'il y a une transaction sur des produits dérivés, c'est-à-dire lorsqu'il y a un vendeur de produits dérivés et un acheteur, la chambre de compensation, en l'occurrence la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés dans le cas qui nous concerne, s'assure que l'acheteur puisse payer le vendeur et que celui-ci puisse recevoir l'argent de l'acheteur.
What does clearing mean?All it means is that when there is a transaction involving derivatives, in other words, when there is a seller of derivatives and a buyer, the clearing house, in this case the Canadian Derivatives Clearing Corporation, ensures that the buyer is able to pay the seller and that the seller is able to receive the money from the buyer.

La conception de matériel destiné à compléter celui dont on dispose déjà ou à l'adapter pour qu'il puisse être utilisé dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles sera encouragée.
The design of materials to supplement those already available, or to adapt them for use in other geographical areas or for other target groups will be encouraged.