Vertaling van "celui-ci puisse demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. L’investisseur non canadien qui effectue un investissement en conformité avec la présente partie remet, sur demande, au directeur les renseignements en sa possession que celui-ci lui demande afin qu’il puisse déterminer si l’investissement est effectué en conformité avec la demande d’examen visée à l’article 17, les observations présentées dans le cadre de l’examen et les engagements qui ont pu être pris à son égard.
25. A non-Canadian that implements an investment in accordance with this Part shall submit such information in his possession relating to the investment as is required from time to time by the Director in order to permit the Director to determine whether the investment is being carried out in accordance with the application filed under section 17 and any representations made or undertakings given in relation to the investment.

APRÈS examen de l’avis de demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire) en date du , 2 et de l’affidavit de (nom de l’accusé), détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement); attendu que je suis convaincu(e) qu’un transfèrement temporaire de l’accusé est nécessaire pour que celui-ci puisse être présent à l’audition d’une demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire),
UPON reviewing the Notice of Application for (specify judicial interim release or review), dated the day of , 2, and the affidavit of (specify name of accused), presently confined at (specify name of institution) and upon being satisfied that a temporary transfer of the accused is required for the purpose of permitting the accused to attend the pending hearing of an application for (specify judicial interim release or review).

Le problème, jusqu'à maintenant, c'est que lorsqu'un programme provincial trouvait un témoin à protéger, il devait tout d'abord accepter le principe de la protection de ce témoin, de façon que celui-ci puisse présenter une demande auprès du programme provincial ou municipal. Si la demande était accueillie, le programme provincial ou municipal devait ensuite s'adresser à la GRC pour demander que le témoin soit accueilli au sein du programme fédéral de protection des témoins.
Up until this point, the problem has been that if a provincial program identified a witness it wanted protected, it would have to not only accept that the individual should be protected, meaning that the person would essentially be applying to the provincial or municipal program, but that if the person was admitted, the provincial or municipal program would then have to go to the RCMP and ask for admission to the federal witness protection program.

Nous devons donc sérieusement envisager de reconnaître le Conseil national de transition de Benghazi en tant que gouvernement libyen légitime afin que celui-ci puisse demander une assistance militaire sans qu’il ne soit nécessaire de s’appuyer sur une résolution des Nations unies.
We should now seriously consider recognising the Transitional National Council in Benghazi as the legitimate Libyan Government, so that it could invite military assistance in without the need for recourse to a UN resolution.

suggère qu'il soit procédé à un examen approfondi de la possibilité de mettre au point un mécanisme juridique similaire à celui prévu à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE pour les cas où les prérogatives du Parlement européen sont sérieusement menacées afin que celui ci puisse demander à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité d'un acte de droit national avec le droit communautaire primaire, sans préjudice du pouvoir exclusif de la Commission d'ouvrir ou non une procédure d'infraction contre l'État qui aurait éventuellement commis une violation; "
“Suggests that an in-depth examination be carried out as to whether a legal mechanism similar to that laid down in Article 300(6) of the EC Treaty could be developed to cater for cases in which the prerogatives of the European Parliament are seriously under threat, allowing Parliament to ask the Court of Justice for an opinion on the compatibility of a certain act of national law with primary Community law, without prejudice to the exclusive power of the Commission to decide whether or not to initiate infringement proceedings against the State which may have committed an infringement; ”

3. suggère qu'une étude approfondie soit réalisée pour déterminer si le concept juridique visé à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE peut être appliqué lorsque les prérogatives du Parlement européen sont sérieusement menacées, afin que celui-ci puisse demander à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité d'un acte de droit national avec le droit communautaire primaire, sans préjudice du pouvoir exclusif de la Commission d'ouvrir ou non une procédure d'infraction contre l'État qui aurait éventuellement commis une violation;
3. Suggests that an in-depth examination be carried out into the question whether the legal concept laid down in Article 300(6) of the EC Treaty may be applied in cases in which the prerogatives of the European Parliament are seriously under threat, so as to allow Parliament to ask the Court of Justice for an opinion on the compatibility of a given act of national law with primary Community law, without prejudice to the exclusive power of the Commission to decide whether or not to initiate infringement proceedings against the State which may have committed an infringement;

3. suggère qu'une étude approfondie soit réalisée pour déterminer si le mécanisme juridique établi à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE peut être appliqué lorsque les prérogatives du Parlement européen sont sérieusement menacées, afin que celui-ci puisse demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité d'un acte déterminé de droit national avec le droit communautaire primaire, sans préjudice du pouvoir exclusif de la Commission d'ouvrir ou non une procédure d'infraction contre l'État membre qui aurait éventuellement commis une infraction;
3. Suggests that an in-depth examination be carried out into the question whether the legal mechanism laid down in Article 300(6) of the EC Treaty may be applied in cases in which the prerogatives of the European Parliament are seriously under threat, so as to allow Parliament to ask the Court of Justice for an opinion on the compatibility of a given act of national law with primary Community law, without prejudice to the exclusive power of the Commission to decide whether or not to initiate infringement proceedings against the Member State which may have committed an infringement;

La conduite du premier ministre constitue clairement, à notre avis, un outrage à la dignité de la Chambre, compte tenu de la définition qu'en donne May, dix-neuvième édition, à la page 136: Tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres, ou de ses fonctionnaires, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction (1205) Par conséquent, monsieur le Président, compte tenu des faits que je vous ai énoncés, je vous demande respectueusement de considérer la conduite du premier ministre, le 28 septembre, comme constituant une entrave au travail de la Chambre et du chef de l'opposition et de permettre la mise aux voix d'une motion visant à référer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci puisse faire toute la lumière, faire enquête sur les réponses du premier ministre, sur sa conduite en faisant comparaître des témoins, notamment, l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney.
In our view the Prime Minister's behaviour clearly constitutes contempt as defined by May, page 136, nineteenth edition: Any act or omission which obstructs or impedes either House in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of its duty, or which has a tendency to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence (1205) Consequently, Mr. Speaker, given the facts I mentioned, I respectfully ask that you rule that the behaviour of the Prime Minister on September 28 constitutes an obstruction to the discharge of the duties of the House and of the Leader of the Opposition and declare votable a motion to refer the issue to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with a view to getting to the bottom of this whole thing, and reviewing the Prime Minister's answers and behaviour by calling wit- nesses, especially the former Prime Minister of Canada, the Right Hon. Brian Mulroney.