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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "celui-ci présente aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission présente aussi des options pour moderniser le budget de l'Union, notamment par le renforcement du lien entre les objectifs du budget et le mode de financement de celui-ci.

The Commission is also setting out options to modernise the EU budget, including by making the link between the goals of the EU budget and the way it is funded stronger.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


Aux fins de la présente directive, le secteur financier le moins important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus basse et le secteur financier le plus important au sein d’un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus élevée.

For the purposes of this Directive, the smallest financial sector in a financial conglomerate is the sector with the smallest average and the most important financial sector in a financial conglomerate is the sector with the highest average.


27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour ga ...[+++]

27. Encourages the Member States to provide an appropriate level of social protection and a sufficient minimum level of subsistence (in particular in terms of unemployment insurance, health insurance and maternity benefits), equivalent to those enjoyed by all other workers, and to explore specific pro-active and active employment policy measures, which must provide a guaranteed and decent level of income for those periods without employment natural to the cultural and creative sector, and enable personal and collective emancipation; considers also that a minimum income can be an appropriate means of guaranteeing such a level of social p ...[+++]


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Parmi tous les scénarios générés, on retient généralement celui qui présente le risque le plus élevé (= «le risque» du produit) pour déterminer les mesures de réduction des risques à prendre. En effet, les mesures qui permettent de prévenir le risque principal sont aussi celles qui réduisent le plus efficacement le risque global.

From all the scenarios generated, the scenario providing the highest risk (= ‘the risk’ of the product) will normally be decisive for the risk reduction measures to be taken, because action on the highest risk reduces the risk most effectively.


Tout le monde sait, toutefois, que celui qui a le nucléaire civil et est un grand pays, celui-là voudra aussi avoir le nucléaire militaire. La clé du désarmement nucléaire, c’est la dénucléarisation civile: qui ne dénucléarise pas, n’arrivera pas à désarmer le nucléaire.

Everyone knows that any large country that has nuclear power for civilian purposes will also start wanting it with military aims in mind. The key to nuclear disarmament is the dismantling of civilian nuclear facilities, as, without the latter, the former will not happen.


Il s’agit, je crois, d’un exemple de solidarité européenne qui, bien qu’il puisse vous sembler insuffisant, constitue, je le répète, une étape très importante, car nous maintenons le système de points. En plus d’éliminer les poids lourds les plus polluants, celui-ci limite aussi la circulation des transporteurs présentant un niveau de pollution intermédiaire, de sorte que seuls les véhicules les plus modernes et les plus efficaces puissent se déplacer librement en Autriche.

I believe this is an example of European solidarity which, although it may seem to you insufficient, I would insist is a very important step, because we are continuing to maintain the system of points which, as well as removing the most polluting lorries, also restricts the traffic of lorries with an intermediate level of pollution, so that only the most modern and efficient lorries can travel freely through Austria.


Aux fins de la présente directive, le secteur financier le moins important au sein d'un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus basse et le secteur financier le plus important au sein d'un conglomérat financier est celui qui présente la moyenne la plus élevée.

For the purposes of this Directive, the smallest financial sector in a financial conglomerate is the sector with the smallest average and the most important financial sector in a financial conglomerate is the sector with the highest average.


Enfin, pourquoi pas, nous devrions également insister pour que, le cas échéant, celui qui sera choisi par le Parlement européen comme président de la Commission se présente aussi comme candidat au Parlement européen devant les électeurs.

Finally – and why not? – we should insist that the person who is elected, when the time comes, by the European Parliament as President of the Commission, should also be put to the people as a candidate to the European Parliament.


Malheureusement, celui-ci manque aussi dans la mise en œuvre pratique de Culture 2000.

Unfortunately, it is not even to be found in the practical implementation of Culture 2000.




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celui-ci présente aussi ->

Date index: 2021-03-11
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