Traduction de «celui-ci pourrait ensuite » (Français → Anglais) :

Comme tout bon projet de loi, celui-ci pourrait ensuite faire l'objet de règlements qui pourraient être définis par le ministre.
Like any other good bill, this bill could be followed by regulations established by the minister.

Celui-ci pourrait ensuite l'examiner et procéder comme l'a fait le gouvernement libéral en 1995 lorsque la Loi sur les banques a été modifiée.
The government could review the report, as the Liberal Government did in 1995 when the Bank Act was changed.

La Chambre s'est inquiétée du fait que cet amendement accorderait indirectement au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de certains documents, puisque dans le cas où il ferait enquête sur une plainte portant sur le refus de divulguer des documents, il aurait accès à ces documents et quelqu'un pourrait ensuite demander au commissaire de les lui transmettre; celui-ci pourrait le faire s'il décidait que cela était dans l'intérêt public.
The concern expressed by the House is that this would in effect give the Information Commissioner order powers by the back door, because he could be investigating a complaint about refusal to disclose records, he would then have those records, and someone could apply to the commissioner and the commissioner would decide in the public interest to give that information out.

Il ne répond pas à la question clé, qui est de savoir pourquoi quelqu'un donnerait 90 000 $ à une personne pour se débarrasser d'un problème lié à des dépenses illicites [.] Pourquoi le chef de cabinet du premier ministre ferait-il cela pour un sénateur afin que celui-ci soit ensuite ménagé au Sénat et que des renseignements qui le font mal paraître soient exclus d'un rapport [.] Pourquoi cela se produirait-il et comment le premier ministre pourrait-il ne pas être au courant?
He's not explaining the key issue, which is why would a guy give someone $90,000 to get rid of a problem, the problem being faulty expenses.Why would the chief of staff to the Prime Minister do that in return for that senator to get a free ride in the Senate, to get chunks of information taken out of a report that made him look bad.Why would it happen, and how come the Prime Minister wouldn't know about it?

Madame le sénateur pourrait faire sa proposition au comité et celui-ci pourrait décider ou non de l'inclure dans le Règlement du Sénat, pour ensuite en faire la proposition à la Chambre.
She could submit her proposal to the committee and the committee could decide whether to add it to the Rules of the Senate and then bring it back to this chamber.

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour garantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;
27. Encourages the Member States to provide an appropriate level of social protection and a sufficient minimum level of subsistence (in particular in terms of unemployment insurance, health insurance and maternity benefits), equivalent to those enjoyed by all other workers, and to explore specific pro-active and active employment policy measures, which must provide a guaranteed and decent level of income for those periods without employment natural to the cultural and creative sector, and enable personal and collective emancipation; considers also that a minimum income can be an appropriate means of guaranteeing such a level of social protection and that this can also be usefully combined with training courses;

27. souligne la nécessité de maintenir en place des régimes de transition afin de consolider et d'améliorer le niveau actuel de développement, qui pourrait chuter si le financement est considérablement diminué dès qu'un objectif déterminé est atteint; souligne que cela garantirait l'égalité de traitement pour les régions se trouvant dans des situations similaires, ce qui pourrait ensuite déboucher sur une organisation efficace des programmes;
27. Stresses the need to keep transitional arrangements in place to consolidate and improve the current level of development, which could fall if financing is significantly reduced once a given objective is met; points out that this would ensure equal treatment for regions in similar situations, which would in turn lead to the efficient organisation of programmes;

Une politique européenne pourrait résoudre le problème constitutionnel rencontré par la République de Moldavie, ce qui pourrait ensuite déboucher sur d’autres changements bénéfiques.
A European policy could solve the constitutional problem being faced by the Republic of Moldova, and this could, in turn, result in further beneficial changes.

La première étape de ce processus, qui impliquera pour beaucoup de pays l’organisation d’un référendum, consistera à finaliser le traité d’adhésion. Celui-ci devra ensuite être présenté d’abord à la Commission, ensuite au Parlement et enfin au Conseil en vue de son approbation, de sorte que le traité puisse être signé à Athènes le 16 avril 2003.
The first stage in this process – which in many of the countries will entail referendums – is the completion of the accession treaty. This will then be presented to the Commission first of all, then Parliament and finally the Council for approval, with a view to the treaty being signed in Athens on 16 April 2003.