Vertaling van "celui-ci n'aurait jamais " (Frans → Engels) :

Je dirais, madame la présidente, que le Parlement n'a jamais pris de décision au sujet de l'article 43; celui-ci n'a jamais fait l'objet de débat.
I would say, Madam Chair, Parliament has not decided on section 43; it has never been debated.

Je ne connais pas la situation qui existe dans les autres provinces, mais je dirais qu'en Saskatchewan, ce plan aurait eu pour effet de porter un coup mortel au système de garderies existant parce que celui-ci n'aurait pas été en mesure de soutenir la concurrence des places de garderie nouvellement créées.
I can't relate the situation to other provinces, but here in Saskatchewan it would have destroyed the existing child care system because it couldn't compete with the new spaces that have been created.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent proposer, et les clients en itinérance peuvent délibérément choisir, un tarif d’itinérance autre que celui fixé conformément aux articles 6 bis,6 ter et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, permettant aux clients en itinérance de bénéficier pour les services d’itinérance réglementés d’un tarif différent de celui qui leur aurait été facturé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers may offer, and roaming customers may deliberately choose, a roaming tariff other than one set in accordance with Articles 6a, 6b, 6c and paragraph 1 of this Article, by virtue of which roaming customers benefit from a different tariff for regulated roaming services than they would have been accorded in the absence of such a choice.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent proposer, et les clients en itinérance peuvent délibérément choisir, un tarif d’itinérance autre que celui fixé conformément auxarticles 6 bis,6 ter et 6 quater ainsi qu’au paragraphe 1 du présent article, permettant aux clients en itinérance de bénéficier pour les services d’itinérance réglementés d’un tarif différent de celui qui leur aurait été facturé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers may offer, and roaming customers may deliberately choose, a roaming tariff other than one set in accordance with Articles 6a, 6b, 6c and paragraph 1 of this Article, by virtue of which roaming customers benefit from a different tariff for regulated roaming services than they would have been accorded in the absence of such a choice.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

J'aimerais d'emblée réaffirmer que sans nos interventions à propos de l'existence du déséquilibre fiscal, celui-ci n'aurait jamais été reconnu.
I would like to start by emphasizing that without our efforts, the existence of the fiscal imbalance would never have been recognized.

Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.
The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.

Celui-ci l'aurait étudié puis l'aurait renvoyé à la Chambre, et le budget aurait reçu la sanction royale.
We would have had the budget dealt with at the finance committee, back in the House and given royal assent.

Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence existant est une structure unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement communautaire.
The existing hotline network is a unique structure that would not have been set up without Community funding.

Dans le Nord, quand je siégeais au gouvernement, un rapport comme celui-ci n'aurait jamais passé, parce qu'il manque de substance.
In the North, when I was in government, a report like this would never have passed because it is insufficient.