Vertaling van "celui-ci moins bureaucratique " (Frans → Engels) :

Dans les années qui viennent, le défi consistera donc à renforcer l'infrastructure institutionnelle et administrative sur laquelle repose le Semestre européen, en veillant à ce que celui-ci demeure un processus induit par la politique et axé sur cette dernière (et ne devienne pas un processus bureaucratique).
The challenge in the coming years is thus to reinforce the institutional and administrative infrastructure underpinning the European Semester, while making sure it remains a politically-driven and focused process (not a bureaucratic one).

La personne sollicitant l'ouverture du compte fournit les informations demandées par l'administrateur national, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe IV et des éléments prouvant que la plate-forme externe de négociation offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement et qu'elle a mis en place des dispositions en matière de sécurité qui offrent un niveau de protection au moins équivalent à celui que garantit l'approbation d'un représentant de compte supplémentaire requise à l'article 23, paragraphe 3.
The person requesting the account shall provide information as required by the national administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex IV and evidence that the external trading platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation and that it has security arrangements in place that offer at least a level of protection equivalent to the approval of an additional account representative required in Article 23(3).

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE;
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC;

l'usage d'un langage plus simple et moins bureaucratique pour être compris du grand public.
use of simpler and less bureaucratic language in order to be more comprehensible to the general public.

5. Des mesures appropriées devraient être prises pour assurer que la poursuite du faux monnayage, y compris au moins celui de l'euro, soit possible, au moins dans tous les États membres ayant adopté l'euro, indépendamment de la nationalité de l'auteur de l'infraction et du lieu où celui-ci a été commis.
5. Appropriate measures should be taken to ensure that counterfeiting, at least counterfeiting of the euro, is liable to prosecution, at least in the Member States in which the euro has been adopted, irrespective of the nationality of the offender or the place where the offence was committed.

La Cour de justice a eu l'occasion de préciser par son arrêt du 21 mars 1991, dans l'affaire C-305/89, Italie contre Commission, que «si le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme» (5).
The Court has stated, in its Judgment of 21 March 1991 in Case C-305/89 (Italy v. Commission), that 'although the conduct of a private investor, with which the intervention of the public investor, pursuing economic policy aims must be compared, need not be the conduct of an ordinary investor laying out capital with a view to realizing a profit in the relatively short term, it must at least be the conduct of a private holding company or a private group of undertakings pursuing a structural policy, whether general or sectoral, and guided by prospects of profitability in the longer term` (5).

b) des locaux d'abattage de dimensions telles que le travail puisse s'y effectuer de façon satisfaisante ; lorsque, dans un local d'abattage, on procède à la fois à l'abattage des porcs et à celui d'animaux des autres espèces, un emplacement spécial pour l'abattage des porcs doit être prévu ; toutefois, cet emplacement spécial n'est pas indispensable si l'abattage des porcs et celui des autres animaux se font à des moments différents, mais dans ce cas les opérations d'échaudage, d'épilage, de grattage et de brûlage, doivent être effectuées sur des emplacements spéciaux nettement séparés de la chaîne d'abattage, soit par un espace libre d'au moins 5 mètres, soit par une cloison d'au moins 3 mètres de haut;
(b) slaughter rooms large enough for work to be carried out satisfactorily; if pigs and other types of animals are to be slaughtered in the same slaughter room, a special place for slaughtering pigs must be provided; however, such special places shall not be compulsory if the slaughter of pigs and that of other animals take place at different times, but in such cases scalding, depilation, scraping and singeing must be carried out in special places which are clearly separated from the slaughter line either by an open space of at least 5 metres or by a partition of at least 3 metres high;