Vertaling van "celui-ci exécute aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal.
The seventh member would seem appropriate to give special support to the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who will also have to perform other tasks relating for example to the administration and representation of the Community Patent Court.

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour garantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;
27. Encourages the Member States to provide an appropriate level of social protection and a sufficient minimum level of subsistence (in particular in terms of unemployment insurance, health insurance and maternity benefits), equivalent to those enjoyed by all other workers, and to explore specific pro-active and active employment policy measures, which must provide a guaranteed and decent level of income for those periods without employment natural to the cultural and creative sector, and enable personal and collective emancipation; considers also that a minimum income can be an appropriate means of guaranteeing such a level of social protection and that this can also be usefully combined with training courses;

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.
5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking and monitoring ships under construction or repair.

4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de supervision de nouvelles constructions ou de navires en réparation.
4a. The organisation, its inspectors, and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level; under no circumstances, and notwithstanding Article 17, may either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking, and monitoring ships under construction or repair.

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa.
For the purposes of this point, Member States may provide that a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2 shall be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in the first subparagraph.

Les programmes Grotius II PénalOisin IIStop IIHippokrates et Falcone arrivant à expiration le 31 décembre 2002, la Commission a proposé un nouveau programme-cadre allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 (celui-ci inclut aussi des actions visant à lutter contre le trafic de drogue, conformément au plan d'action 2000-2004
As the Grotuis II - CriminalOisin IIStop IIHippocrates and Falcone programmes are due to expire on 31 December 2002, the Commission is proposing a new framework programme to run from 1 January 2003 to 31 December 2007 (this programme also includes action against drug-trafficking, in line with the 2000-2004 action programme).

Quant au contenu de ce programme-cadre, celui-ci couvre aussi l’intégralité des cinq programmes précédents ainsi que l’exécution d’actions liées au plan de lutte contre la drogue, pour lequel le Parlement européen a créé une rubrique budgétaire spécifique qui arrive à échéance dans le courant de cette année.
As to the content of this framework programme, this covers all five of the previous programmes and also the implementation of actions linked to the plan to combat drugs, for which the European Parliament had created a specific budget heading, due to end in the course of this year.

Celui-ci contribue aussi directement au "plan d'action pour une meilleure réglementation" et à la nouvelle approche en matière d'évaluation de l'impact.
At the same time, the paper is a direct contribution to the 'Action Plan for Better Regulation' and the new approach to impact assessment.