Traduction de «celui-ci eut déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Carstairs : Le directeur parlementaire du budget a reçu un exemplaire du rapport après que celui-ci eut été déposé dans les deux Chambres.
Senator Carstairs: The Parliamentary Budget Officer was given a copy of the report after it was tabled in both chambers.

Ainsi, nous ne savons même pas ce que le gouvernement fera de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, un outil législatif présenté par les députés de l'opposition et imposé au gouvernement après que celui-ci eut retiré sa loi sur la qualité de l'air, présentée lors de la législature précédente, parce qu'elle avait été réécrite et grandement améliorée par tous les partis de l'opposition.
For that matter, we are not even sure what the government will do with the Kyoto Protocol Implementation Act, a legislative tool that was brought to bear by members of the opposition and forced on to the government after, of course, it withdrew its Clean Air Act from the last parliament because it was re-written and greatly strengthened by all opposition parties.

— après que l'occasion eut été donnée à M. Rainer Wieland d'être entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, et que celui-ci eut déclaré qu'il ne s'opposerait pas à la levée de son immunité parlementaire,
– having given Rainer Wieland the opportunity to be heard pursuant to Rule 7(3) of its Rules of Procedure, whereupon he declared that he would not oppose the waiver of his parliamentary immunity,

Le sénateur Sibbeston: Honorables sénateurs, je dis que je ne crois pas qu'il arrive très souvent au Sénat d'adopter une motion visant à renvoyer le projet de loi au comité, après que celui-ci eut travaillé pendant des semaines et des mois à étudier un rapport.
Senator Sibbeston: Honourable senators, I am saying that I do not believe it happens very often that, after a committee works for weeks and months and files a report, the Senate adopts a motion to have the bill involved sent back to the committee.

Le 20 mars 2006, la Turquie s’emparait, au mépris de la loi, de l’orphelinat de l’île des Princes, qui appartient au Patriarcat œcuménique de Constantinople, et ce, quoique la Cour européenne des droits de l’homme eût déclaré recevable le recours de celui-ci, qui demandait l’invalidation de cette décision illégale et unilatérale.
On 20 March 2006, the Turkish authorities illegally expropriated the Prince's Island orphanage belonging to the Ecumenical Patriarchate of Istanbul despite a ruling by the European Court of Human Rights in favour of an appeal by the Patriarchate seeking the nullification of this illegal and unilateral decision.

Le 20 mars 2006, la Turquie s'emparait, au mépris de la loi, de l'orphelinat de l'île des Princes, qui appartient au Patriarcat œcuménique de Constantinople, et ce, quoique la Cour européenne des droits de l'homme eût déclaré recevable le recours de celui-ci, qui demandait l'invalidation de cette décision illégale et unilatérale.
On 20 March 2006, the Turkish authorities illegally expropriated the Prince's Island orphanage belonging to the Ecumenical Patriarchate of Istanbul despite a ruling by the European Court of Human Rights in favour of an appeal by the Patriarchate seeking the nullification of this illegal and unilateral decision.

5. Pourquoi, après que M Andreasen eut déclaré à Londres, le 1 août 2002, que le budget de l'UE était hautement susceptible de fraude, que le système était pire que celui des entreprises américaines en faillite Enron et Worldcom, qu'il n'y avait pas de moyens de vérifier les chiffres et que la fraude était ancrée dans le système sans que personne ne puisse la voir ou la déceler, la commissaire Schreyer ajoute-t-elle au discrédit du fonctionnement de l'UE en déclarant, d'une part, que le rapport de la Cour des comptes ne serait pas publié au motif qu'il contient des inexactitudes et, d'autre part, que M Andreasen n'aurait jamais dû être recrutée?
5. Why, following a statement by Mrs Andreasen in London on 1 August 2002 claiming that the EU budget was highly susceptible to fraud, that the system was worse than that of the collapsed American companies Enron and WorldCom, that there was no means of verifying figures and that fraud could be concealed in the system without anyone seeing or detecting it, did Commissioner Schreyer help further discredit the way in which the EU operates by responding that the report by the Court of Auditors would not be published because it contained errors and because the tenor of the report was inaccurate and that Mrs Andreasen should never have been recruited?

Comme on le sait, dix jours après le début de nos audiences, Onex a retiré son projet après que celui-ci eut été déclaré illégal par la Cour supérieure du Québec, puisqu’il enfreignait le plafond de 10 p. 100 de propriété des actions d’Air Canada.
As it happened, ten days into the hearings the Onex proposal was withdrawn after having been declared against the law by the Quebec Superior Court, since it would have broken the 10% ownership provision relating to Air Canada shares.

- (IT) Monsieur le Président, comme on l'a dit, ce débat se rattache immédiatement à celui qui eut lieu avant l'entrée en vigueur de la directive-cadre du Parlement européen et du Conseil sur l'action communautaire en matière d'utilisation des ressources en eau.
– (IT) Mr President, as has been said, this debate is directly related to the debate we held before the entry into force of the European Parliament and Council Directive establishing a framework for Community action in the field of water policy.