Vertaling van "celui-ci devrait s'effectuer " (Frans → Engels) :

Lorsque les pays de l’UE exigent un contrôle légal des comptes des petites entreprises, celui-ci devrait être effectué en tenant compte de la taille et des activités des entreprises en question.
Where EU countries do require statutory audits of small businesses, these should be conducted taking into account the scale and activities of the companies in question.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, par exemple l'échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d'informations par les autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the European Supervisory Authorities should be in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre du présent règlement, par exemple l'échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d'informations par les AES devrait être effectué conformément au règlement (CE) nº 45/2001.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Regulation, such as the exchange or transmission of personal data by the competent authorities should be in accordance with Directive 95/46/EC and any exchange or transmission of information by the ESAs should be in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.

209. invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures correctrices, le cas échéant; dans le même ordre d'idées, invite la Cour des comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux États membres, un audit similaire à celui qu'elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l'impact des financements axés sur l'abandon scolaire prématuré;
209. Calls upon the Commission to ensure that a thorough assessment is carried out in the new Member States as early as possible and in time to make remedial action possible, if required; calls, furthermore, upon the Court of Auditors to conduct in parallel, in the new Member States themselves, a similar audit to the one it conducted in the past in the 15 Member States on the impact of early school leaving funding;

208. invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures correctrices, le cas échéant; dans le même ordre d’idées, invite la Cour des comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux États membres, un audit similaire à celui qu’elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l’impact des financements axés sur l’abandon scolaire prématuré;
208. Calls upon the Commission to ensure that a thorough assessment is carried out in the new Member States as early as possible and in time to make remedial action possible, if required; calls, furthermore, upon the Court of Auditors to conduct in parallel, in the new Member States themselves, a similar audit to the one it conducted in the past in the 15 Member States on the impact of early school leaving funding;

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.

Celui-ci devrait demeurer obligatoire pour les marques communautaires, alors qu'il deviendrait facultatif, moyennant le paiement d'une taxe pour toute recherche dans les registres des marques des États membres ayant notifié leur décision d'effectuer une telle recherche.
It should remain compulsory for Community trade marks, but it should be made optional, subject to the payment of a fee, for searches in the trade mark registers of the Member States which notified their own decision to carry out such a search.