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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Le présent
Ni soumis à son application.

Traduction de «celui-ci devra adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon elle, le gouvernement canadien devra collaborer avec le gouvernement des États-Unis et les entreprises de transport aérien pour « réduire l'impact » du projet de loi C-42, si celui-ci est adopté, et elle a soulevé quatre aspects qui nécessitent une intervention.

She expressed her belief that, with the passing of Bill C-42, the Canadian Government has a responsibility to work with the Government of the United States and the airline operators to " minimize the impact," and pointed out four areas of concern.


Cependant, cette situation met beaucoup de pression sur les négociateurs canadiens, car si le Canada signe un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, celui-ci devra être au moins aussi bon que celui qui a été signé entre les États-Unis et la Corée.

However, this situation is putting considerable pressure on Canadian negotiators, because if Canada were to sign a free trade agreement with South Korea, it would have to be at least as good as the one signed by the United States and Korea.


Ce que je veux dire, c'est qu'il est possible de tenir ce débat, mais tout d'abord, celui-ci devra s'élever au-dessus du niveau élémentaire; deuxièmement, il devra réunir des gens qui savent de quoi ils parlent et, enfin, le débat devra être exhaustif et intègre, mais il devra aussi être éclairé.

My point, though, is that there's a way to have this debate, but the debate has to be above the juvenile level, number one; by people who really should know better, number two; and it should be full and frank, but it has to be informed.


L’objectif à moyen terme demeure celui de la préparation adéquate de la Turquie en vue de la décision que le Conseil européen devra adopter dans un an.

The medium-term goal remains Turkey’s adequate preparation with a view to the decision to be adopted by the European Council one year from now.


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En aucun cas, la Conférence intergouvernementale ne devra adopter des modalités de vote qui rendraient le processus de décision du Conseil plus difficile que celui issu du sommet de Nice.

Under no circumstances should the Intergovernmental Conference decide on a voting system that would make decision-making in the Council even more difficult than under the Nice system.


16. prend acte du projet de création d'une nouvelle structure de gestion de l'aide communautaire qui sera fondée sur le SCR devenu un Bureau et considère que celui-ci devra adopter un modèle compatible avec les objectifs d'une efficacité accrue de l'aide communautaire; estime que ce modèle devra garantir, en tout cas, l'unité d'action de la Commission et le contrôle de celle-ci sur ce Bureau et que, dans cette mesure, le Parlement conservera un contrôle politique sur les activités de celui-ci;

16. Notes the plan to set up a new Community aid management body based on the SCR transformed into an Office, and considers that it must take a form compatible with the aims of greater effectiveness of Community aid; the form it takes must in any event ensure the unity of Community action and ensure that the Commission can control the body; to this extent the EP will maintain political control over its activities;


Ce contrôle passe par l'élaboration de son propre corps de message. Celui-ci devra pouvoir s'adapter à ses différentes actions d'information prioritaires ou spécifiques.

This should be able to be adapted to its various information activities, whether they are urgent or specific.


Celui-ci devra se réunir avant chaque réunion du conseil d'administration de l'entreprise commune afin de se prononcer sur les positions que la Commission aura prévu de défendre en fonction des différents points à l'ordre du jour.

This council should meet before each meeting of the management board of the Joint Undertaking to offer its opinion on the positions the Commission intends to advocate in relation to the different points on the agenda.


En outre, le mandat de l'Office des droits de surface prévoit que celui-ci devra faire respecter tous les droits d'accès de la population et du gouvernement aux terres visées par des règlements de revendications territoriales.

In addition, the surface rights board will be mandated to uphold all existing rights of access across settlement lands for the public and government.


Le ministre et moi-même croyons que cette mesure aura un effet considérable sur les auditions et sur les décisions finales concernant les examens en vertu de l'article 745 (1650) Nous disons aussi dans ce projet de loi que si une déclaration de la victime est fournie à un tribunal, celui-ci devra la prendre en considération.

I and the minister think that this is going to have a tremendous impact on the hearings and on final decisions on these section 745 reviews (1650 ) We also state in this bill that where a victim impact statement is provided to a court the court shall consider the statement.




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celui-ci devra adopter ->

Date index: 2023-01-19
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