Traduction de «celui-ci assure effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne assurant effectivement la garde d’un enfant
primary caregiver | primary caretaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur de toute perte résultant d’un prêt consenti par celui-ci à un emprunteur dans le cas où le prêt impayé concernant ce dernier est d’un montant — mentionné au prêteur ou dont celui-ci avait effectivement connaissance — qui excède :
7 (1) The Minister is not liable to make any payment to a lender, in respect of any loss sustained by it as a result of a loan made to a borrower, if the borrower has disclosed to the lender the outstanding amount of the loan or the lender has actual knowledge of that amount and if the outstanding loan amount in relation to the borrower is more than

On demanderait aux Canadiens de se prononcer, lors d'un référendum, sur l'abolition du Sénat et la plupart des Canadiens s'attendraient à ce que, si la majorité des Canadiens votent en faveur de l'abolition du Sénat, celui-ci soit effectivement aboli.
Canadians would be asked to vote on a referendum to abolish the Senate; but the expectation in the minds of most Canadians would be that if the majority of Canadians voted to abolish the Senate, then the Senate would indeed be abolished.

Celui-ci finance effectivement les producteurs indépendants avec des suppléments de droits de diffusion et des investissements en capital une fois assurés les droits de diffusion.
Yes, the CTF provides funding to independent producers in the form of a licence fee top-up and equity investments after securing a broadcast licence commitment.

Dans l'intérêt de la sécurité du public voyageur canadien, j'exhorte le comité à rejeter le démantèlement proposé du système réglementaire de surveillance de l'aviation que prévoit implicitement l'article 12 du projet de loi C-6, démantèlement qui est déjà en cours, et à insister auprès du gouvernement fédéral pour que celui-ci assure un financement suffisant à Transports Canada pour que celui-ci soit en mesure d'exécuter son rôle traditionnel de surveillance réglementaire et d'application de la loi parallèlement à l'initiative de SGS, et de s'acquitter des obligations qui lui reviennent en vertu de la convention de l'OACI et d'éviter de s'aventurer dans un terrain glissant pouvant mener à un autre Dryden.
In the interests of the safety of the Canadian air-travelling public, I urge this committee to reject the proposed dismantling of the aviation regulatory oversight system as implicit under clause 12 of Bill C-6, which is already under way, and to prevail upon the federal government to provide adequate funding to Transport Canada to enable it to carry out its traditional regulatory oversight and enforcement functions parallel to the SMS initiative, and to meet its obligations under the ICAO convention and avoid the slippery slope to another Dryden.

Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager ont été causés par un événement maritime sur le territoire d'un État membre ou ont eu lieu à bord d'un navire battant le pavillon d'un État membre ou immatriculé dans celui-ci, le cas échéant, le transporteur ayant assuré effectivement le transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
Where the death of, or personal injury to, a passenger has been caused by a shipping incident within the territory of a Member State, or has occurred on board a ship that was flying the flag of a Member State or is registered in a Member State, if applicable, the carrier who actually performed the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportional to the damage suffered, within 15 days from the identification of the person entitled to damages.

"transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport" désigne le transporteur substitué, ou le transporteur dans la mesure où ce dernier assure effectivement le transport;
"carrier who actually performs the whole or a part of the carriage" means the performing carrier, or, in so far as the carrier actually performs the carriage, the carrier;

5. Lorsque des vols sont assurés par un transporteur aérien autre que celui indiqué par le code d'identification du transporteur, le transporteur qui assure effectivement le vol doit être clairement indiqué.
5. Where flights are operated by an air carrier which is not the air carrier identified by the carrier designator code, the actual operator of the flight must be clearly identified.

Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l'affrètement d'aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n'est pas celui qui l'effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d'être informé de l'identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.
Nevertheless, even in scheduled air transport, industry practices exist, such as wet leasing, or code-sharing if booked without a CRS, where the air carrier which has sold the flight under its name does not actually operate it and where there is currently no legal right for the passenger to be informed of the identity of the air carrier actually performing the service.

S'il a été possible d'établir, six ou sept ans après avoir emprisonné Auger, l'homme qui allait tuer Melanie Carpenter, que celui-ci était effectivement un criminel dangereux susceptible de faire d'autres victimes, pourquoi ne pas avoir prévu la possibilité de le faire déclarer criminel dangereux?
If they were able to discover after seven or eight years that this fellow Auger, who killed Melanie Carpenter, was a dangerous offender and would hurt people again, then why did they not make it possible to say that he was a dangerous offender?