Vertaling van "celui-ci ait terminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gens semblent oublier le fait que, si nous refusons le transfèrement d'un délinquant parce que celui-ci est un citoyen canadien, à un certain moment avant que celui-ci ait terminé de purger sa peine dans le pays étranger, le délinquant sera déporté au Canada; s'il est déporté au Canada, il sera libre de toute restriction, y compris du casier judiciaire qu'il avait dans le pays étranger, puisque celui-ci ne fait pas partie du casier judiciaire canadien.
What people seem to be forgetting is that if you do not accept the transfer of an offender because the offender is a Canadian citizen, at a certain point in time before the end of the sentence in the foreign country, the offender will be deported back to Canada; and if deported back to Canada, will be free and clear of any restrictions, including the record in the foreign country, which does not become part of the Canadian criminal record.

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

(iii) si le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé dépasse le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, et l’excédent est réputé avoir été admis en déduction au titre du bien, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition se terminant avant que celui-ci ait acquis le bien;
(iii) where the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it exceeds the capital cost of the property to the taxpayer at that time determined without reference to this paragraph, the capital cost of the property to the taxpayer at that time shall be deemed to be the amount that was the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it and the excess shall be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before the acquisition of the property by the taxpayer;

(2) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a servi, alors qu’elle était un citoyen, en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé qui étaient engagés dans un conflit armé avec le Canada, la citoyenneté ne peut être révoquée que si, à la demande du ministre — présentée après que celui-ci ait donné un avis à cette personne —, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que la personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a ainsi servi alors qu’elle était un citoyen.
(2) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person, before or after the coming into force of this subsection and while the person was a citizen, served as a member of an armed force of a country or as a member of an organized armed group and that country or group was engaged in an armed conflict with Canada, the person’s citizenship may be revoked only if the Minister — after giving notice to the person — seeks a declaration, in an action that the Minister commences, that the person so served, before or after the coming into force of this subsection and while they were a citizen, and the Court makes such a declaration.

Si, pour des raisons échappant à leur contrôle, les suspects ou les personnes poursuivies sont dans l'impossibilité d'assister à leur procès, ils devraient avoir la possibilité de demander que celui-ci ait lieu à une autre date, dans les délais prévus en droit national.
If, for reasons beyond their control, suspects or accused persons are unable to be present at the trial, they should have the possibility to request a new date for the trial within the time frame provided for in national law.

Je suis très heureux que le gouvernement ait accepté notre recommandation en faveur d'un tel examen et qu'il se soit engagé à ce que celui-ci soit terminé d'ici octobre de l'an prochain.
I am very pleased that the government has agreed with our recommendation to carry out such a review and has made a commitment to complete it by October of next year.

ils sont stockés sur le territoire de l’État membre concerné, à condition que celui-ci ait adopté des règles garantissant qu’ils seront mélangés aux produits pétroliers détenus conformément aux prescriptions en matière de stockage établies dans la présente directive et qu’ils seront utilisés dans le secteur des transports.
they are stored on the territory of the Member State concerned, provided that the Member State has adopted rules ensuring that they are to be blended with petroleum products held pursuant to stockholding requirements set out in this Directive and that they are to be used in transportation.

Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.
Member States shall ensure that where a violent intentional crime has been committed in a Member State other than the Member State where the applicant for compensation is habitually resident, the applicant shall have the right to submit the application to an authority or any other body in the latter Member State.

Dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins.
Within the framework of an internal market it is in the policy holder's interest that they should have access to the widest possible range of assurance products available in the Community so that they can choose that which is best suited to their needs.

Lue conjointement avec la modification apportée à l'article 3, elle a pour effet de dire que si vous voulez vendre un produit sous le nom de « Grappa » au Canada, il faut que celui-ci ait été fabriqué en Italie. Si vous voulez vendre un mélange, par exemple, un panaché de grappa, il faut que celui-ci ait été fabriqué en Italie.
If read in conjunction with the clause 3 amendment, it has the effect of saying that if you want to sell something called ``Grappa'' in Canada, it must be produced in Italy, and if you want to sell something that is a mixture, for example, a Grappa cooler, that also has to be produced in Italy.