Vertaling van "celui-ci ait décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.

– (SK) Je me félicite que la Communauté ait décidé de signer le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, car celui-ci apportera une clarification très attendue et vivement nécessaire aux règles déterminant la loi applicable, qui viennent compléter la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
– (SK) I welcome the decision of the Community to sign the Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations because the protocol brings a long-awaited and much-needed clarification of the rules determining the applicable law, which are supplemented by the Hague Convention of 23 November on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.

Cela explique aussi très certainement que la commission Emploi et affaires sociales, à la quasi-unanimité de ses membres, ait décidé de ne pas y apporter d’amendements, et je veux encore une fois remercier, pour leur approche constructive, le rapporteur du texte et l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé activement sur celui-ci.
This also without doubt explains why the Committee on Employment and Social Affairs – virtually all of its members – decided not to amend it, and I should like once again to thank for their constructive approach the rapporteur of the text and all the Members who worked actively on it.

Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.
Member States shall ensure that where a violent intentional crime has been committed in a Member State other than the Member State where the applicant for compensation is habitually resident, the applicant shall have the right to submit the application to an authority or any other body in the latter Member State.

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;

Dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins.
Within the framework of an internal market it is in the policy holder's interest that they should have access to the widest possible range of assurance products available in the Community so that they can choose that which is best suited to their needs.