Vertaling van "celui s'adressant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

Forum sur la diversité s'adressant aux employés
Diversity Forum for Employees

adresser à celui qui occupe le fauteuil/s'
address the Chair/to

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. invite les États membres à lancer des campagnes d'information visant à sensibiliser les citoyens européens à leur droit de vote et d'éligibilité; demande que les réformes nécessaires des procédures relatives aux élections européennes soient réalisées dans tous les États membres afin de promouvoir une citoyenneté européenne active; invite les États membres à encourager les citoyens à participer activement à la vie politique en agissant dans le cadre des initiatives citoyennes et en exerçant leur droit de pétition et celui d'adresser des plaintes au Médiateur européen;
96. Calls on the Member States to launch information campaigns to inform EU citizens about their right to vote and stand for election; calls for the necessary reform of European election procedures to be carried out in all Member States in order to promote active EU citizenship; calls on the Member States to encourage the active participation of citizens through citizens‘ initiatives and the exercise of the right of petition and the right to submit complaints to the European Ombudsman;

7. Dans l'hypothèse où un utilisateur final changeant de fournisseur de services d’accès à l’internet possède une adresse électronique fournie par l'ancien fournisseur, ce dernier transfère gratuitement pendant une période de 12 mois, à la demande de l’utilisateur final, à toute adresse électronique indiquée par celui-ci toutes les communications qui lui ont été adressées par courrier électronique à son ancienne adresse électronique.
7. In the event that an end-user switching to a new provider of internet access services has an email address provided by the transferring provider, the latter shall, upon request by the end-user, forward to any email address indicated by the end-user, free of charge, all email communications addressed to the end-user’s previous email address for a period of 12 months.

200. invite les États membres à élaborer des campagnes d’information visant à renforcer la participation active des citoyens en exerçant leur droit de pétition et celui d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution ou un organe européen, ainsi qu’au moyen d’initiatives citoyennes;
200. Calls on the Member States to prepare information campaigns to promote citizens’ active participation by exercising their right of petition and their right to submit complaints to the European Ombudsman about acts of maladministration committed by a European institution or body, and through citizens’ initiatives;

de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements, conformément au principe 12, et d'ordonner l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir le Parlement ou d'autres institutions politiques,
b. effective powers of intervention, such as, for example that of delivering opinions before processing operations are carried out, in accordance with principle 12, and of ordering erasure or destruction of data, of imposing a definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to the Parliament or other political institutions,

(b) de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements, conformément au principe 12, et d'ordonner l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir le Parlement ou d'autres institutions politiques,
b. effective powers of intervention, such as, for example that of delivering opinions before processing operations are carried out, in accordance with principle 12, and of ordering erasure or destruction of data, of imposing a definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to the Parliament or other political institutions,

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

a)signification ou notification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse.
(a)personal service at the defendant's personal address on persons who are living in the same household as the defendant or are employed there.

a)notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du débiteur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse.
(a)personal service at the debtor's personal address on persons who are living in the same household as the debtor or are employed there.

a) notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du débiteur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse.
(a) personal service at the debtor's personal address on persons who are living in the same household as the debtor or are employed there.