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Code IUN pas du CT
Délégué des employeurs
Employeur distinct
Ministère ne faisant pas partie du CT
Ministère non fédéral
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Pouvoir de représentation
Représentant des employeurs
Stipulation pour autrui

Traduction de «celui représentant les employeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégué des employeurs [ représentant des employeurs ]

employer's delegate




Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


organisme pour lequel le CT ne représente pas l'employeur officiel [ organisme dont le personnel a un organisme autre que le CT comme employeur officiel | employeur distinct | ministère non fédéral | ministère ne faisant pas partie du CT ]

non TB department [ organization for which TB is not the official employer | non-TB employer | separate employer ]


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si, lors des réunions visées au paragraphe (1), le nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter.

(3) At a meeting referred to in subsection (1) at which there is an unequal number of members representing employers and employees, the Chairperson shall designate an equal number of members who are authorized to vote on any matter and who represent employers and employees respectively.


(10) Si le rapport prévu au paragraphe (9) est présenté au comité local, ce dernier désigne deux de ses membres  —  l’un, parmi ceux choisis au titre de l’alinéa 135.1(1)b), représentant les employés, l’autre, parmi ceux n’ayant pas été ainsi choisis, représentant l’employeur  —  pour faire enquête à ce sujet sans délai et en présence de l’employé; si ce rapport est présenté au représentant, celui-ci fait enquête sans délai en pré ...[+++]

(10) If the work place committee receives a report under subsection (9), it shall designate, to investigate the matter immediately in the presence of the employee who reported it, two members of the committee, namely, one employee member from those chosen under paragraph 135.1(1)(b) and one employer member who is not from those chosen under that paragraph. If the health and safety representative receives a report under subsection (9), they shall immediately investigate the matter in the presence of the employee who reported it and a p ...[+++]


(3) Si, lors des réunions visées au paragraphe (1), le nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter.

(3) At a meeting referred to in subsection (1) at which there is an unequal number of members representing employers and employees, the Chairperson shall designate an equal number of members who are authorized to vote on any matter and who represent employers and employees respectively.


La composition des conseils arbitraux actuels est telle que chaque conseil arbitral inclut un président nommé par le gouverneur en conseil, de même qu'un représentant de l'employeur et un représentant du prestataire nommés respectivement par le commissaire de l'AE représentant les employeurs et par celui représentant les travailleurs — toutes ces personnes étant issues de la collectivité de l'endroit où se trouve le centre du conseil arbitral.

With respect to the constitution of the current BOR, it includes a chairperson appointed by the Governor in Council, and an Employer Representative and Insured Persons Representative appointed by the EI Commissioner for Employers and Workers, all from the community in which their board centre is located.


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Le texte prévoit que le commissaire représentant les travailleurs et celui représentant les employeurs seront choisis parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournis par des associations représentatives d'employeurs et d'employés au Canada.

The bill provides that the commissioners who will represent employees and employers shall be appointed from a list of nominees provided by associations representing employees and employers in Canada.


7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont ...[+++]

7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the representation of the interests of small enterprises requires a review to be completed of how the interests of small businesses are represented at Europe ...[+++]


7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont ...[+++]

7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the representation of the interests of small enterprises requires a review to be completed of how the interests of small businesses are represented at Europe ...[+++]


8. observe que si la Charte européenne des petites entreprises constitue une magnifique déclaration d'intention, celle-ci doit se traduire par une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'UE, y compris par la ...[+++]

8. The European Charter for Small Enterprises is a splendid statement of intent, but needs to be translated into binding action not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged. Specifically the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at EU and national level, including through the social dialogue. This is a key requirement, given that the current Social Partnership composition is primarily reflective of larger businesses ...[+++]


7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intér ...[+++]

7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for that special purpose, considers that the Charter’s actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs on the basis of binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at Europe ...[+++]


en cas de non-respect de la présente directive par les représentants des employeurs ou des travailleurs, les États membres mettent en place les mesures appropriées aux niveaux national et européen; ils veillent notamment à ce qu'il existe des procédures administratives et judiciaires permettant de mettre en œuvre les obligations résultant de la directive, y compris des procédures selon lesquelles les représentants des employeurs ou des travailleurs peuvent introduire des recours administratifs ou juridiques s'ils estiment que la part ...[+++]

the Member States shall introduce appropriate measures at national and European level for cases of failure by employers or employees' representatives to comply with this Directive; in particular, they shall ensure that there are administrative and legal procedures which can be used to bring about compliance with the obligations arising from the Directive, including procedures whereby employers or employees' representatives may seek legal remedy, either administratively or through the courts, if they consider that the other party is f ...[+++]




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celui représentant les employeurs ->

Date index: 2022-02-23
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