Vertaling van "celui qui prescrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
drugless practitioner

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

tel que prescrit
As directed for

curriculum officiel | curriculum formel | curriculum prescrit
official curriculum | formal curriculum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque le diamètre de l’arbre d’hélice calculé au moyen des formules correspondantes du paragraphe (1) est inférieur à celui que prescrit par les formules appropriées le Règlement sur les machines de navires, le diamètre de l’arbre porte-hélice ne doit pas être inférieur à celui que prescrit ledit règlement.
(2) Where the diameter of a screw shaft when calculated by the appropriate formulae in subsection (1) is less than that of a screw shaft required by the appropriate formulae in the Marine Machinery Regulations, the diameter of the screw shaft shall not be less than that required by those Regulations.

La plupart des gens pensent que le meilleur régime, c'est celui qui couvre tous les médicaments jamais approuvés, et que c'est le médecin, celui qui prescrit le médicament, et le patient qui choisissent le médicament.
Most people think the best drug plan is one that has every drug that has ever been approved and that the choice is left to the doctor, the prescriber and the patient to decide which drug to choose.

1. Pour la présentation du compte de résultat, les États membres prescrivent l'un des deux modèles figurant aux annexes V et VI ou les deux. Si un État membre prescrit les deux modèles, il peut permettre aux entreprises de choisir parmi les modèles prescrits celui qu'elles adoptent.
1. For the presentation of the profit and loss account, Member States shall prescribe one or both of the layouts set out in Annexes V and VI. If a Member State prescribes both layouts, it may permit undertakings to choose which of the prescribed layouts to adopt.

Pour la présentation du bilan, les États membres prescrivent un ou deux des modèles figurant aux annexes III et IV. Si un État membre prescrit les deux modèles, il permet aux entreprises de choisir parmi les modèles prescrits celui qu'elles adoptent.
For the presentation of the balance sheet, Member States shall prescribe one or both of the layouts set out in Annexes III and IV. If a Member State prescribes both layouts, it shall permit undertakings to choose which of the prescribed layouts to adopt.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser une telle réduction s'ils prévoient également que la décision de procéder à une réduction du capital souscrit ne prend effet que s'il est procédé à une augmentation du capital souscrit destinée à amener celui-ci à un niveau au moins égal au minimum prescrit.
However, Member States may permit such a reduction if they also provide that the decision to reduce the subscribed capital may take effect only when the subscribed capital is increased to an amount at least equal to the prescribed minimum.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Lors de la mise en oeuvre par un vétérinaire des dispositions de l'article 10, celui-ci tient un registre de toutes les informations appropriées, à savoir la date d'examen des animaux, l'identification du propriétaire, le nombre d'animaux traités, le diagnostic, les médicaments prescrits, les dosages administrés, la durée du traitement ainsi que les temps d'attente recommandés. Il tient cette documentation à la disposition des autorités compétentes, à des fins d'inspection, pendant trois ans au moins.
When a veterinarian has recourse to the provisions of Article 10, he shall keep adequate records of the date of examination of the animals, details of the owner, the number of animals treated, the diagnosis, the medicinal products prescribed, the dosages administered, the duration of treatment and the withdrawal periods recommended, and make these records available for inspection by the competent authorities for a period of at least three years.

La plupart des lois provinciales relatives aux sociétés prévoient un devoir légal de prudence qui est identique ou très semblable à celui que prescrit l'alinéa 122(1)a) de la LCSA(< 11> ).
The corporate laws of most of the provinces provide for a statutory duty of care which is either identical or substantially similar to it (< 11> )

Le sénateur Furey: Si vous regardez l'article qui précède, celui qui prescrit un rapport annuel, on y parle très clairement des deux chambres.
Senator Furey: If you look at the previous clause, which requires an annual report, it clearly spells out both houses.

Mon honorable ami a-t-il réfléchi à l'impact de cette proposition sur le Canada divisé du projet de loi C-20 et, deuxièmement, à l'impact de l'allégeance qui est due à Sa Majesté, non pas en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, car celui-ci prescrit seulement la forme du serment d'allégeance.
Has my honourable friend thought about the impact of this proposal on Bill C-20's divided Canada and, second, the impact on the allegiance that is owed to Her Majesty, not by virtue of the BNA Act because what the BNA Act prescribes is the form of the oath of allegiance?