Vertaling van "celui qui demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les années qui viennent, le défi consistera donc à renforcer l'infrastructure institutionnelle et administrative sur laquelle repose le Semestre européen, en veillant à ce que celui-ci demeure un processus induit par la politique et axé sur cette dernière (et ne devienne pas un processus bureaucratique).
The challenge in the coming years is thus to reinforce the institutional and administrative infrastructure underpinning the European Semester, while making sure it remains a politically-driven and focused process (not a bureaucratic one).

11. souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par une participation des femmes, de la société civile et des acteurs politiques et locaux;
11. Underlines the Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the participation of women, civil society, and political and local actors;

3. reconnaîtra et soutiendra le gouvernement d'union nationale constitué par consensus entre les partis libyens comme étant le seul gouvernement légitime de Libye; souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par la participation constructive des conseils tribaux, la participation positive des femmes et de la société civile et les contributions positives des acteurs politiques locaux à la modification et à l'adoption, le moment venu, d'une constitution qui respecte la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles;
3. Will recognise and support the GNA formed by consensus between the Libyan parties as the sole legitimate government of Libya; underlines Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the constructive involvement of the tribal councils, the positive participation of women and civil society, and the beneficial contributions made by political and local actors towards the timely amendment and adoption of a constitution that respects democracy, human rights and civil liberties;

4. souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par la participation constructive des conseils tribaux, la participation positive des femmes et de la société civile et les contributions positives des acteurs politiques locaux à la modification et à l'adoption, le moment venu, d'une constitution qui respecte la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles;
4. Emphasises Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the constructive involvement of the tribal councils, the positive participation of women and civil society, and the beneficial contributions made by political and local actors towards the timely amendment and adoption of a constitution that respects democracy, human rights and civil liberties;

12. réaffirme le principe de neutralité de l'internet, qui garantit que celui-ci demeure une technologie libre et ouverte, favorisant la communication démocratique;
12. Reaffirms the principle of net neutrality, which is designed to ensure that the Internet remains a free and open technology, fostering democratic communication;

18. réaffirme le principe de neutralité de l'internet, qui garantit que celui-ci demeure une technologie libre et ouverte, favorisant la communication démocratique;
18. Reaffirms the principle of net neutrality, which is designed to ensure that the internet remains a free and open technology, fostering democratic communication;

16 Par arrêt du 15 novembre 2002, la POAC a rejeté le recours en appel formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, notamment, que rien n’exigeait une audition préalable par celui-ci de la [PMOI], une telle audition étant, au demeurant, impraticable ou indésirable dans le cadre d’une législation dirigée contre des organisations terroristes.
16. By judgment of 15 November 2002 the POAC dismissed the appeal brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, inter alia, that there was no requirement to hear [the PMOI]’s views beforehand, such a hearing being impractical or undesirable in the context of legislation directed against terrorist organisations.

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes peuvent continuer à utiliser l'équipement de marquage dont ils disposaient au 31 décembre 2005 jusqu'au remplacement de celui-ci ou, au plus tard, jusqu'au terme de la période de transition, pour autant que le numéro d'agrément de l'établissement concerné demeure inchangé.
Food business operators and competent authorities may continue to use marking equipment with which they are equipped on 31 December 2005 until its replacement or until the end of the transitional period at the latest, provided that the approval number of the establishment concerned remains unchanged.