Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).
Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).