Traduction de «celui que des investisseurs pouvaient espérer obtenir » (Français → Anglais) :

Afin d'établir si la mesure en question confère à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. un avantage qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des actionnaires publics de l'exploitant de l'aéroport à celui d'un investisseur privé guidé par des perspectives de rentabilité à long terme (46).
To determine whether the measure at issue in this case grants Gdynia-Kosakowo Airport Ltd an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the airport operator's public shareholders to that of a market economy investor guided by prospects of profitability in the longer term (46).

En l'espèce, afin de déterminer si le financement public de l'aéroport d'Alghero conférait à So.Ge.A.AL un avantage qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques fournissant le financement en question à celui d'un investisseur en économie de marché guidé par des perspectives de rentabilité (76).
In this case, in order to determine whether the public financing of Alghero airport conferred So.Ge.A.AL an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the public authorities providing the funding in question to that of a market economy investor who is guided by prospects of profitability (76).

Même si le comportement de l’investisseur privé auquel on compare celui de l’investisseur public ne doit pas nécessairement être celui d’un investisseur moyen cherchant à obtenir un rendement à relativement court terme, il doit tout de même s’agir d’un comportement normal pour une holding ou un groupe privé suivant une politique structurelle et recherchant les perspectives de rendement à long terme.
Although the behaviour of a private investor that is being compared with the public investor’s behaviour need not be the conduct of an ordinary investor laying out capital with a view to realising a profit in the relatively short term, it must at least be the behaviour of a private holding company or a private group of undertakings pursuing a structural policy and guided by prospects of profitability in the longer term.

La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d’obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d’autres investisseurs publics et privés et d’assurer l’effet de levier le plus important entre les fonds de l’Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise financière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, de veiller à ce que la difficile situation budgétaire de ces autorités ne les empêche pas d’accéder au financement.
The selection of such financial intermediaries should take place on the basis of their demonstrated ability to use the funding in the most efficient and effective way, with the objective of maximising the participation, within the shortest possible time, of other public and private investors and of achieving the highest leverage between the Union funding and the total investment with a view to raising significant investments in the Union. However, in times of financial and economic crises which have a particularly adverse effect on the finances of local and regional authorities, it should be ensured that the difficult budgetary situation of those authorities does not hinder them from being able to access the funding.

La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d'obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d'autres investisseurs publics et privés et d'assurer l'effet de levier le plus important entre les fonds de l'Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l'Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise financière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, de veiller à ce que la difficile situation budgétaire de ces autorités ne les empêche pas d'accéder au financement.
The selection of such financial intermediaries should take place on the basis of their demonstrated ability to use the funding in the most efficient and effective way, with the objective of maximising the participation, within the shortest possible time, of other public and private investors and of achieving the highest leverage between the Union funding and the total investment with a view to raising significant investments in the Union. However, in times of financial and economic crises which have a particular adverse effect on the finances of local and regional authorities, it should be ensured that the difficult budgetary situation of those authorities does not hinder them from being able to access the funding.

Il était nécessaire d’obtenir, sur un sujet aussi sensible, une indication politique ferme du PE en direction du Conseil européen, montrant que les intérêts nationaux pouvaient être dépassés pour s’accorder sur un meilleur système que celui défini par le traité de Nice.
It was necessary to have, on such a sensitive issue, a firm political indication from the EP towards the European Council, showing that national interests can be overcome to agree on a better system than the one laid down by the Nice Treaty.

J’ai été très étonné d’entendre M. le commissaire dire que la position des États-Unis n’a pas changé et que nous ne devons pas espérer obtenir un protocole et ce que celui-ci prévoit en matière de suivi et d’application du traité.
I was astounded to hear the Commissioner say that the position of the United States has not changed and that we are unlikely to have a protocol with provisions on monitoring and applying the treaty in the foreseeable future.

Cet argument n'est toutefois valable que dans l'hypothèse où les pouvoirs publics auraient essayé d'obtenir plus que ce qu'ils pouvaient raisonnablement espérer dans une situation de faillite.
This argument, however, is only valid in the eventuality of the public authorities trying to obtain more than they could reasonably expect under a bankruptcy scenario.