Traduction de «celui qu'ils auraient atteint autrement » (Français → Anglais) :

Nous le répétons, le Fonds de transition devrait comporter deux volets : l’Initiative d’aide au logement pour la santé mentale, qui permettra de financer la constitution d’un parc de logements abordables et appropriés de même que des suppléments au loyer pour que les personnes atteintes d’une maladie mentale qui n’en auraient pas autrement les moyens puissent vivre dans un logement à loyer libre; et le Panier de services communautaires qui aidera les provinces à fournir aux personnes atteintes de maladie mentale un éventail de services directement dans la collectivité.
To repeat the Committee’s opinion, the MHTF should have two main components: a Mental Health Housing Initiative (MHHI) that will provide federal funds for the development of new affordable and appropriate housing units as well as for rent supplements to allow people living with a mental illness, who could not otherwise afford to do so, to rent accommodation at market rates; and a Basket of Community Services (BCS) that will assist provinces in providing to people living with mental illness a range of services and supports in the community.

C'est pourquoi, le fait qu'un service à haut débit devienne accessible, soit au prix normal, soit à un prix inférieur à celui qu'il aurait atteint autrement, a un effet de distorsion de la concurrence.
Therefore, the fact that a broadband service becomes available, either at all or at a lower price than otherwise would have been the case, has the effect of distorting competition.

Autrement dit, l'emploi n'est pas forcément un moyen de prévention de la pauvreté, et j'ai le regret de devoir dire que, bien que la Commission européenne et les États membres en aient conscience, cela ne les a pas incités à prendre des mesures qui auraient entres autres objectifs celui d'instaurer un salaire minimum au–dessus du seuil de risque de pauvreté ou de résoudre le problème de la protection sociale minimum évoqué par M. Kusstatscher.
Employment in the EU, in other words, does not automatically lead to the prevention of poverty, and I am sorry to say that awareness of this fact within the European Commission and among the Member States has not generated any specific packages of measures involving objectives such as the introduction of a minimum wage above the at-risk threshold or the solution of the problem of basic social security to which Mr Kusstatscher referred.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.
5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking and monitoring ships under construction or repair.

4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de supervision de nouvelles constructions ou de navires en réparation.
4a. The organisation, its inspectors, and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level; under no circumstances, and notwithstanding Article 17, may either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking, and monitoring ships under construction or repair.

Mais je crois que ces objectifs auraient pu être atteints autrement et qu'il n'était pas nécessaire de prendre les moyens que prévoie le projet de loi C-24.
But I think this could have been done in other ways, and I don't think we needed to do what we've done under Bill C-24 to achieve those.

Cela s'explique du fait que, bien qu'elle n'ait pas été mise en oeuvre pour réduire les stocks à un niveau inférieur à celui qu'ils auraient atteint autrement, de sorte que le co ut réel à supporter par le budget est le montant total indiqué ci-dessus, diminué du montant du coût des actions de vente auxquelles il aurait fallu recourir autrement.
The reason for this is that although the operation was not implemented in order to reduce stock levels, to the extent that it happened to make stocks lower than they would otherwise have been, the true cost to the budget is the total given above less the cost of alternative "disposal" actions.

Autrement, les moules zébrées auraient atteint directement les eaux de la Colombie-Britannique sans passer par les Prairies.
Otherwise, we might have had a situation where the zebra mussel avoided the Prairies and came directly to B.C. waters.