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Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Comité Delors
Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire

Vertaling van "celui proposé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée

Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire

Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, il est arrivé que le Président vote pour un amendement de renvoi proposé à la motion portant troisième lecture d’un projet de loi, afin de garder celui-ci devant la Chambre ; dans un autre cas, le Président a voté contre l’amendement de renvoi pour la même raison (« afin de laisser la question devant la Chambre »).

For instance, on one occasion, the Speaker voted in favour of a hoist amendment to the motion for third reading of a bill in order “to keep the Bill before the House”; on another, the Speaker voted against a hoist amendment for the same reason (“to give the House a further opportunity for consideration”).


Devant toutes les constatations désolantes que je viens d'énumérer, force est d'admettre que nous avons absolument besoin d'un projet de loi comme celui proposé par ma collègue la députée de Louis-Saint-Laurent pour protéger la dualité linguistique canadienne et défendre la langue française au Québec et au Canada en posant des gestes concrets.

Given all the troubling findings I have just mentioned, we very clearly need a bill such as the one introduced by the hon. member for Louis-Saint-Laurent in order to protect Canada's linguistic duality and stand up for the French language in Quebec and Canada by taking real action.


16. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés («back-to-back»), sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent utilise devra ...[+++]

16. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility and Macro-financial Assistance instruments used by the Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;


14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doi ...[+++]

14. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility (BoP) and Macro-financial Assistance (MFA) instruments used by the European Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;


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Puisque telle est la situation, puisque nous n’avons pas de projet de valeur, fort, à toute épreuve, un projet fédéraliste du type de celui proposé devant cette Assemblée par Altiero Spinelli il y a presque 20 ans, puisque nous n’avons pas de vision forte qui soit notre source d’inspiration, il n’est pas surprenant que tout le monde se braque sur des questions mineures.

Since this is the way things are, since we do not have a worthy, powerful draft capable of withstanding great resistance, a federalist draft along the lines of that proposed to this House by Altiero Spinelli almost 20 years ago, since we do not have a powerful vision to inspire us, then it is no surprise that everyone is digging in their heels over minor issues.


Dans un délai de trois mois à compter de la présentation du projet de texte, chaque institution peut soit proposer de le modifier, si elle estime que celui-ci ne satisfait pas aux objectifs fixés par l'autorité législative, soit s'opposer à son adoption et, le cas échéant, inviter la Commission à présenter une proposition d'acte législatif devant être adopté conformément à l'article 251 du traité.

Within three months of the submission of the draft text, each institution may either suggest amendments, if it considers that the text does not meet the objectives laid down by the legislative authority, or object to the adoption of the text and, if appropriate, ask the Commission to submit a proposal for a legislative act to be adopted in accordance with Article 251 of the Treaty .


Nous souhaitons également des amendements qui précisent et élargissent le champ des informations devant être fournies aux représentants des salariés, et celui qui propose la possibilité, à la demande de ces derniers, de suspendre l'application d'une décision, dans l'attente des résultats d'une nouvelle négociation quand celle-ci a des conséquences graves pour l'emploi.

We also support amendments which clarify and widen the scope of the information that must be provided to employees’ representatives, and the amendment proposing the latter may request a decision’s application be suspended, pending the outcome of new negotiations, where this decision has serious effects on jobs.


Le projet de loi C-25 ne propose qu'une modification administrative mineure à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, modification ayant pour effet de soustraire le champ pétrolifère de Norman Wells à l'application de la loi, celui-ci devant dorénavant inclure des terres supplémentaires.

Bill C-25 proposes only a minor administrative change to the Canada Petroleum Resources Act in order to exempt the Norman Wells oil field which will now include additional lands.


Comme je l'ai dit, souvent devant des auditoires peu réceptifs, l'expérience m'a appris que l'idée d'envisager un partenariat en bonne et due forme comme celui proposé dans l'accord du 12 juin 1995 est fort peu réaliste.

In my experience, I have maintained, often in difficult fora, that a full-blown partnership of the kind found in the June 12 agreement of 1995 is highly unrealistic.


Devant des peines minimales en cas de verdicts de culpabilité, est-ce que les juges qui ont été portés à ne pas imposer de lourdes peines par le passé vont maintenant trouver des façons de ne pas trouver certaines personnes coupables, ainsi allant dans le sens contraire à celui proposé par le projet de loi C-2?

Faced with minimum sentences for guilty verdicts, will those judges who have been prone to not impose stiff sentences in the past now find ways of not find some people guilty, thus moving in the opposite direction than that proposed by Bill C-2?




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Date index: 2023-01-19
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