Vertaling van "celui prescrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
drugless practitioner

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

tel que prescrit
As directed for

curriculum officiel | curriculum formel | curriculum prescrit
official curriculum | formal curriculum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette condition étant satisfaite, le taux de freinage du véhicule à vide doit être celui prescrit dans l'appendice 3.
Under this condition, the unladen vehicle shall satisfy the prescribed braking rate in Appendix 3.

La présence d’une graine d’Avena fatua et d’Avena sterilis dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d’un poids égal à deux fois celui prescrit est exempt de graines de ces espèces.
the presence of one seed of Avena fatua, and Avena sterilis in a sample of the prescribed weight shall not be regarded as an impurity where a second sample of twice the prescribed weight is free from any seeds of these species;

La présence d’une graine de Melilotus spp. dans un échantillon du poids prescrit n’est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d’un poids égal à deux fois celui prescrit est exempt de graines de Melilotus spp.
the presence of one seed of Melilotus spp. in a sample of the prescribed weight shall not be regarded as an impurity where a second sample of twice the prescribed weight is free from any seeds of Melilotus spp;

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Certains États membres se sont déjà dotés de mesures de sécurité exigeant un niveau de sécurité supérieur à celui prescrit dans la présente STI.
Some Member States already have safety measures in place which require a higher level of safety than that mandated in this TSI.

(10 bis) Il convient de préciser, lorsque le champ de vision couvert par les rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte montés sur des véhicules n’est qu’insensiblement inférieur à celui prescrit par la directive 2003/97/CE, que les autres dispositions et la souplesse au niveau du respect des obligations mentionnées à l’annexe III de la directive au sujet du champ de vision et du montage des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte sont applicables.
(10a) For the sake of clarity, where reference is made to the field of vision of mirrors and others devices for indirect vision fitted to vehicles covering only marginally less than the field of vision provided for in Directive 2003/97/EC, the remaining requirements and flexibility set out in Annex III of that Directive concerning the field of vision and the fitting of mirrors and others devices for indirect vision to vehicles should be applied.

30. Lorsque la titrisation comporte une clause de remboursement anticipé des expositions sur la clientèle de détail non confirmées et inconditionnellement révocables sans notification préalable et que le remboursement anticipé est déclenché par un seuil quantitatif afférent à un autre élément que la marge nette moyenne sur trois mois, les autorités compétentes peuvent appliquer un traitement se rapprochant fortement de celui prescrit aux points 26 à 29, pour déterminer le facteur de conversion qui y est visé.
30. In the case of securitisations subject to an early amortisation provision of retail exposures which are uncommitted and unconditionally cancellable without prior notice and where the early amortisation is triggered by a quantitative value in respect of something other than the three months average excess spread, the competent authorities may apply a treatment which approximates closely to that prescribed in points 26 to 29 for determining the conversion figure indicated.

Si l'intervalle de temps entre les contrôles de compétence ne dépasse pas celui prescrit dans la réglementation en vigueur en ce qui concerne les licences des membres de l'équipage de conduite pour chaque type d'avion, les exigences appropriées en matière de licences de l'équipage de conduite seront satisfaites.
Provided that the period between Licence proficiency checks does not exceed that prescribed in the applicable regulation in the field of Flight Crew Licensing for each type, the relevant requirements on Flight Crew Licensing will be satisfied.

Celui-ci doit noter sur un registre, qui pourra être celui prescrit par la directive 81/851/CEE, au moins les renseignements suivants:
The latter must record at least the following details in a register, which may be the one provided for in Directive 81/851/EEC: