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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Celui qui appuie une motion
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Enseignant-chercheur en soins infirmiers
Gouvernance réglementaire
Infirmier de pratiques avancées
Infirmier spécialiste clinique
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Recherche orientée vers la pratique
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "celui pratiqué vers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer


infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


recherche orientée vers la pratique

practice-oriented research


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certes, l'énergie n'a jamais été bon marché en Europe, mais l'écart de prix dans le domaine de l'énergie entre l'UE et ses principaux partenaires économiques s'est encore accentué au cours des dernières années. Le prix moyen du gaz pour les entreprises dans l'UE est aujourd'hui trois à quatre fois supérieur aux prix correspondants aux États-Unis, en Inde et en Russie, il est supérieur de 12 % au prix pratiqué en Chine, comparable à celui pratiqué au Brésil et inférieur au prix en vigueur au Ja ...[+++]

While Europe has never been a cheap energy location, in recent years the energy price gap between the EU and major economic partners has further increased: on average, EU industry gas prices are now three to four times more expensive than comparable US, Indian and Russian prices, 12% more than China's, comparable to those of Brazil and less than those of Japan.


Le prix à l'exportation moyen le plus élevé était celui pratiqué vers le Canada (1 167,33 USD ou 860,86 EUR la tonne métrique) et le plus bas celui pratiqué vers Gibraltar (753,19 USD ou 555,45 EUR la tonne métrique).

The highest average export price was to Canada (USD 1 167,33 or EUR 860,86 per metric tonne) and the lowest average export price was to Gibraltar (USD 753,19 or EUR 555,45 per metric tonne).


la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market.


la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché;

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market;


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aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général.

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally.


Certes, l'énergie n'a jamais été bon marché en Europe, mais l'écart de prix dans le domaine de l'énergie entre l'UE et ses principaux partenaires économiques s'est encore accentué au cours des dernières années. Le prix moyen du gaz pour les entreprises dans l'UE est aujourd'hui trois à quatre fois supérieur aux prix correspondants aux États-Unis, en Inde et en Russie, il est supérieur de 12 % au prix pratiqué en Chine, comparable à celui pratiqué au Brésil et inférieur au prix en vigueur au Ja ...[+++]

While Europe has never been a cheap energy location, in recent years the energy price gap between the EU and major economic partners has further increased: on average, EU industry gas prices are now three to four times more expensive than comparable US, Indian and Russian prices, 12% more than China's, comparable to those of Brazil and less than those of Japan.


Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué ...[+++]par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).

It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual ...[+++]


aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.


le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devise et de durée de remboursement au jour de la signature du contrat ou à la date du versement.

the reference rate of interest shall be the rate applied by the Bank for a loan with the same conditions as to currency and the repayment period on the day of signature of the contract or on the date of disbursement.


- du prix du sucre blanc pratiqué dans la Communauté et celui pratiqué sur le marché mondial,

- the prices of white sugar in the Community and on the world market,




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celui pratiqué vers ->

Date index: 2023-12-28
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