Traduction de «celui où l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Protocole d'entente entre le Gouvernement du Canada et celui du Manitoba concernant les sciences et la technologie
Canada-Manitoba Memorandum of Understanding with Respect to Science and Technology

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes
Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program

entente illicite
unlawful agreement

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles mesures correctives permettent d'éliminer les problèmes de concurrence, non seulement dans le secteur des concentrations, mais également dans celui des ententes et positions dominantes.
They constitute suitable remedies to competition concerns not only in the merger area but also under antitrust rules.

2. souligne que la politique de concurrence constitue un élément essentiel de l'économie sociale de marché européenne; insiste sur le fait qu'il importe de renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que les mesures de contrôle des aides d'État et des concentrations pour garantir l'efficacité économique, le bon fonctionnement du marché intérieur et le progrès social; souligne également que l'amélioration de l'accès des PME et du troisième secteur au marché intérieur et leur participation à celui-ci nécessitent une politique de concurrence active qui supprime les barrières existantes;
2. Stresses that competition policy is a cornerstone of the European social market economy; underlines the importance of strengthening antitrust, state aid and merger control measures to ensure economic efficiency, a well-functioning internal market and social progress; also emphasises that better access for SMEs and the third sector and the related participation in the internal market call for an active competition policy that will remove existing barriers;

Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il existe dans mon pays une anecdote selon laquelle l’excellent responsable politique polonais est celui qui n’accepte jamais de faire des compromis, alors que le bon homme d’État américain est celui qui doit toujours être en mesure de trouver un terrain d’entente.
Czarnecki, Ryszard (NI) (PL) Mr President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, there is an anecdote told in my country according to which an outstanding Polish politician is one who never agrees to a compromise, whereas a good American statesman is one who can always find a compromise.

Czarnecki, Ryszard (NI ). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il existe dans mon pays une anecdote selon laquelle l’excellent responsable politique polonais est celui qui n’accepte jamais de faire des compromis, alors que le bon homme d’État américain est celui qui doit toujours être en mesure de trouver un terrain d’entente.
Czarnecki, Ryszard (NI ) (PL) Mr President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, there is an anecdote told in my country according to which an outstanding Polish politician is one who never agrees to a compromise, whereas a good American statesman is one who can always find a compromise.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

Dans un proche avenir, le défi le plus important pour l'agence consistera à garantir la mise en oeuvre et l'application effectives des règles sur les ententes par les entreprises, de sorte que celles-ci puissent s'habituer à un environnement concurrentiel semblable à celui de la Communauté bien avant l'adhésion finale.
In the near future, the most important challenge for the Agency is to ensure the effective application and enforcement of the anti-trust rules in relation to undertakings so that they become sufficiently accustomed to a competition environment similar to that of the Community well before full membership.

4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent accord et des ententes conclues en vertu de celui-ci, soient exercés de manière à favoriser notamment:
4. While maintaining the conditions of competition in areas affected by the Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to the Agreement, and arrangements made under it, are exercised in such a way as to encourage in particular: