Vertaling van "celui en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]
compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]

Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes
Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

Uke | #celui qui est attaqué, qui reçoit
competitor thrown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«1. Les dispositions du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ne font pas obstacle à la réaction immédiate d’un État membre face à un problème de sécurité en relation avec un produit, un système, une personne ou un organisme, à condition qu’une action immédiate soit requise pour assurer la sécurité et qu’il ne soit pas possible de résoudre le problème de manière satisfaisante dans le respect du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci».
1. The provisions of this Regulation and of the delegated acts and implementing acts adopted on the basis thereof shall not prevent a Member State from reacting immediately to a safety problem which involves a product, system, person or organisation, on the condition that the immediate action is required to ensure safety and that it is not possible to adequately address the problem in compliance with this Regulation and the delegated acts and implementing acts adopted on the basis thereof".

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

M. Harry Chandler: Je pense que si vous aviez la possibilité—et je sais que vous n'en avez pas eu la possibilité parce que ceux-ci viennent tout juste d'être déposés—d'examiner les rapports, vous verriez qu'il y a très peu de différences entre le traitement en vertu des lois en matière de concurrence au Canada et celui en vertu des lois américaines.
Mr. Harry Chandler: I think if you have the opportunity—and I know you haven't had an opportunity because they have just been tabled—to look at the reports, you'll see there is very little difference between the competition law treatment in Canada and in the United States.

Il y a plus de 100 ans, sir Wilfrid Laurier avait fait une mise en garde semblable quand il avait qualifié de faux principe celui en vertu duquel un niveau de gouvernement pouvait percevoir des impôts alors qu'un autre se chargerait des dépenses à faire.
Over 100 years ago Sir Wilfrid Laurier warned “It is an entirely false principle according to which one government collects revenues and another government spends them.

Les États-Unis ont demandé au Canada d'accepter le renvoi du dossier devant la Commission mixte internationale, au titre de l'article IX du Traité, qui est celui en vertu duquel la Commission donne un avis non exécutoire au gouvernement.
The United States has asked Canada to agree to a reference to the international joint commission under article IX of the treaty. It's important to note that article IX is the part of the treaty in which the IJC provides non-binding advice to the government.

Un autre programme de nature semblable est celui en vertu duquel nous allons orchestrer une évasion.
Another program of a similar nature is that we are going to do an orchestrated escape.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'un transfert d'actions, d'autres titres de propriété, ou d'actifs, de droits ou d'engagements comprend des actifs situés dans un État membre autre que celui de l'autorité de résolution ou des droits ou engagements relevant de la législation d'un État membre autre que celui de l'autorité de résolution, le transfert produit ses effets dans cet autre État membre ou en vertu de la législation de cet État.
Member States shall ensure that, where a transfer of shares, other instruments of ownership, or assets, rights or liabilities includes assets that are located in a Member State other than the State of the resolution authority or rights or liabilities under the law of a Member State other than the State of the resolution authority, the transfer has effect in or under the law of that other Member State.

Celui en vertu duquel la disposition contractuelle relative à l'approvisionnement auprès des Autochtones a été radiée?
Is it one where the aboriginal procurement provision in contracts was cut?

Parmi ses défenseurs, certains signalent l'existence de systèmes comme celui en vertu duquel les compagnies électriques qui n'atteignent pas les objectifs d'énergie renouvelable alimentent un fonds pour la promotion d'installations durables.
Among those supportive of pursuing the idea, some note existing schemes such as one in which power companies not meeting renewables targets pay into a fund for the promotion of sustainable facilities.

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.
1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his/her death in the Member State in which that institution is situated.