Traduction de «celui d’être remboursés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt
tax refund | refund of tax | income tax refund | refund

Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]
GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]

Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte
Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate

mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour
SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

avis d'encaissement d'un remboursement
advice of collection of a c.o.d.

prestations d'aide d'urgence remboursables
reimbursable emergency aid benefits

montant d'impôt remboursable
refundable tax

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsque le Directeur enjoint à un ancien combattant de rembourser le coût des animaux de ferme et de l’outillage agricole à lui vendus selon un contrat conclu sous le régime de la présente loi, le Directeur peut lui vendre des animaux de ferme et un outillage agricole jusqu’à concurrence d’un coût global, pour le Directeur, d’un montant égal à celui qu’a remboursé cet ancien combattant.
12. Notwithstanding anything in this Act, where the Director requires a veteran to repay the cost of the livestock and farm equipment sold to him under a contract made under this Act, the Director may sell to that veteran livestock and farm equipment up to a total cost to the Director of an amount equal to the amount repaid by that veteran.

(3) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 146.1, lorsqu’un particulier a conclu un régime d’épargne-études avant le 21 février 1990, en conformité avec le prospectus préliminaire d’un promoteur, et que celui-ci lui rembourse toutes les sommes versées au régime ainsi que le revenu y afférent, chaque somme versée par le particulier à un régime enregistré d’épargne-études avant le 31 décembre 1990 est réputée versée avant le 21 février 1990, dans la mesure où le total de ces sommes ne dépasse pas le montant ainsi remboursé au particulier.
(3) For the purposes of subsection 204.9(1) and section 146.1, where an individual entered into an education savings plan before February 21, 1990, pursuant to a preliminary prospectus issued by a promoter, and the promoter refunds all payments made into the plan and all income accrued thereon to the individual, each payment made by the individual into a registered education savings plan before December 31, 1990 shall be deemed to be a payment made before February 21, 1990, to the extent that the total of all such payments does not exceed the amount so refunded to the individual.

Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif
According to Advocate General Wahl, contractual terms which provide, in respect of the advancement of a loan in foreign currency, for the use of an exchange rate which differs from that used for the repayment of the loan are not necessarily exempt from an assessment as to whether they are unfair

1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre des articles 32, 36, 39 ou 40 du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire, sauf si celui-ci la rembourse prorata temporis avant ledit transfert .
1. The owner of a fishing vessel having received support under Articles 32, 36, 39 or 40 of this Regulation shall not transfer the vessel to a third country outside the Union for at least five years following the date of actual payment of that support to the beneficiary, unless that support is reimbursed by the beneficiary on a pro rata temporis basis before such transfer.

F. considérant qu’environ 30 % des citoyens européens ignorent qu’ils ont droit à des soins de santé à l’étranger et celui d’être remboursés; considérant que seulement un citoyen européen sur trois sait qu’il doit emporter sa carte européenne d’assurance maladie dans ses déplacements à l’étranger et que cette carte est indispensable lors de ses déplacements temporaires, par exemple lors de vacances, de voyages d’affaires ou de séjours d’étude dans un autre pays;
F. whereas some 30 % of European citizens are unaware that they have the right to crossborder healthcare and to be reimbursed for it; whereas only one in three European citizens knows that they a European health insurance card is needed when travelling abroad and that this card is indispensable for short-term stays, such as holidays, business trips or periods studying in another country;

Si le juge a condamné une personne à rembourser 50 p. 100 et une autre 3 p. 100, que va-t-il arriver à celui qui ne rembourse pas ses 50 p. 100 par rapport à celui qui, selon le juge, est responsable des 3 p. 100?
If a judge sentences one individual to repay 50% and another to repay 3%, what happens to the person who does not repay his 50% compared to the person who, according to the judge, is responsible for 3%?

Si un délai de remboursement rapide est promis aux déposants et que celui-ci n'est pas respecté en cas de défaillance d'un établissement de crédit, la confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être durablement ébranlée et l'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie des dépôts pourraient alors être affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à vingt jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effectué par les autorités compétentes a établi que le délai de remboursement écourté n'est pas réaliste.
If, however, depositors are assured that the time limit for repayment will be short and then, upon failure of a credit institution, the time limit is not complied with, this could permanently damage depositors' confidence in, and thereby undermine the stabilising effect and purpose of, DGSs. Member States should, therefore, be given the option, during a transitional period ending on 31 December 2016, to adopt a time limit for repayment of 20 working days if, after examination by the competent authorities, the reduced time limit for repayment is found not to be feasible.

4. Les coûts liés au retour et à la réadmission du demandeur et des membres de sa famille sont à la charge de celui-ci, qui rembourse notamment, le cas échéant, les frais encourus par la puissance publique en application du paragraphe 3, point b).
4. The applicant shall be responsible for the costs related to the return and readmission of him/her self and his/her family members, including by reimbursing costs incurred by public funds where applicable, pursuant to paragraph 3(b).

4. Les coûts liés au retour et à la réadmission du demandeur et des membres de sa famille sont à la charge de celui-ci, qui rembourse notamment les frais encourus par la puissance publique en application du paragraphe 3, point b).
4. The applicant shall be responsible for the costs related to the return and readmission of him/her self and his/her family members, including by reimbursing costs incurred by public funds, pursuant to paragraph 3(b).

Le parti a remboursé un montant partiel de 1,14 million de dollars, soit une portion infime du montant qu'il a volé et un montant inférieur à celui qu'a remboursé Paul Coffin, qui a été mêlé au scandale.
It has made a down payment of $1.14 million, a paltry portion of the money that it stole, and less than the ad scammer Paul Coffin paid.