Traduction de «celui d’une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

ordonner la suspension d'une instance
stay a proceeding

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit
retraxit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les documents ou pièces qui ont été déposés ou envoyés à un endroit, autre que celui où l’instance a été introduite, aux fins d’une audience à cet endroit sont retournés par le greffier, une fois l’audience terminée, au greffier du tribunal devant lequel l’instance a été introduite.
(2) Documents or exhibits that have been filed at or sent to a location other than where the proceeding was commenced for a hearing at that location shall be sent by the registrar, after the completion of the hearing, to the registrar at the court office where the proceeding was commenced.

(2) Les documents ou pièces qui ont été déposés ou envoyés à un endroit autre que celui où l’instance a été introduite, aux fins d’une audience à cet endroit, sont retournés par le greffier, une fois l’audience terminée, au greffier du greffe où l’instance a été introduite.
(2) Documents or exhibits that have been filed at or sent to a location other than where the proceeding was commenced for a hearing at that location shall be sent by the clerk, after completion of the hearing, to the clerk at the court office where the proceeding was commenced.

8. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 70, paragraphe 6.
8. Any member of staff, involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he is required by his superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he is required to observe, shall inform the authorising officer by delegation in writing and, if that officer fails to take action, the panel referred to in Article 70(6).

Alors que la commission des pétitions est un indicateur du fonctionnement global, ainsi que de la qualité de la mise en œuvre et de l’application de la législation européenne dans les États membres, le Médiateur doit très clairement limiter son rôle à celui d’une instance de contrôle externe en vue de la bonne administration dans le chef des institutions et organes de l’UE.
Whilst the Committee on Petitions is an indicator for the general functioning and proper transposition and application of EU legislation in the Member States, the Ombudsman must confine himself clearly and unambiguously to his role of external control mechanism for sound administration by EU institutions and bodies.

Le moment est arrivé d'abandonner le discours qui a caractérisé l'attitude de la communauté internationale à l'égard des droits de l'homme en Colombie, que ce soit la Commission des droits de la personne, que ce soit au sein des réunions du G24, ou dans celui d'autres instances multilatérales. Le moment est venu aujourd'hui d'assurer le respect de ces recommandations.
It is time to move beyond the rhetoric that has characterized the international community's engagement with Colombia with respect to human rights, be it at the Commission on Human Rights, be it within the G-24 meetings, be it with any number of other multilateral venues.

6. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4.
6. Any member of staff involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he/she is required by his/her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he/she is required to observe shall inform the authorising officer by delegation in writing and, if the latter fails to take action, the panel referred to in Article 66(4).

I. observant que le Dialogue commercial transatlantique (TABD) s'est réuni de façon régulière avec la participation des plus hautes instances européennes, tandis que d'autres dialogues transatlantiques comme celui des consommateurs (TACD), celui des syndicats (TALD) et surtout celui de l'environnement (TAED) ont suspendu leurs activités parce que le gouvernement des États-Unis n'a pas été capable de verser sa part des financements nécessaires au fonctionnement de ces instances;
I. noting that the Transatlantic Business Dialogue (TABD) has held regular meetings attended by representatives of Europe's highest bodies, whereas other transatlantic dialogues such as the Transatlantic Consumer Dialogue (TACD), the Transatlantic Labour Dialogue (TALD) and, above all, the Transatlantic Environment Dialogue (TAED) have suspended their activities because the US government has not been able to provide its share of the finances necessary for running these dialogues,

I. observant que le Dialogue commercial transatlantique (TABD) s'est réuni de façon régulière avec la participation des plus hautes instances européennes, tandis que d'autres dialogues transatlantiques comme celui des consommateurs (TACD), celui des syndicats (TALD) et surtout celui de l'environnement (TAED) ont suspendu leurs activités parce que le gouvernement des États‑Unis n'a pas été capable de verser sa part des financements nécessaires au fonctionnement de ces instances;
I. noting that the Transatlantic Business Dialogue (TABD) has held regular meetings attended by representatives of Europe's highest bodies, whereas other transatlantic dialogues such as the Transatlantic Consumer Dialogue (TACD), the Transatlantic Labour Dialogue (TALD) and, above all, the Transatlantic Environment Dialogue (TAED) have suspended their activities because the US government has not been able to provide its share of the finances necessary for running these dialogues,

À cet égard, les négociations internationales sur la libéralisation des échanges commerciaux ont donné un bon exemple de l'exercice de ce rôle et de sa complémentarité par rapport à celui des autres instances gouvernementales.
The international free trade negotiations gave us a good example of the role played by our country and of the complementarity between this role and that of other levels of government.