Traduction de «celui du fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

Uke | #celui qui est attaqué, qui reçoit
competitor thrown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, l'entreprise du Québec qui désire transférer des renseignements à l'extérieur du Québec devra obligatoirement être soumise à deux régimes différents de protection des renseignements, soit celui du Québec et celui du fédéral.
Thus, a Quebec company that would like to transfer information outside Quebec will have no choice but to abide by two different systems for the protection of information, the Quebec system and the federal one.

Il y avait une saine compétition entre les deux ministères, celui du fédéral et celui du provincial.
There was a healthy competition between provincial and federal departments then.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire nous dit que les deux ministres se sont rencontrés, soit celui du fédéral et celui du Québec.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Mr. Speaker, the parliamentary secretary said that the two ministers, that is the federal and the Quebec ministers, have met.

Le rythme d'exécution est, dans l'ensemble, légèrement inférieur à celui du FEDER.
The rate of execution is on the whole slightly lower than for the ERDF.

4.1.1. En raison des réglementations restrictives intégrées à de nombreux textes législatifs au niveau fédéral et à celui des différents États, telles que les Defense Federal Acquisition Regulations, le marché américain est d'un accès difficile.
4.1.1. Due to restrictive rules which are embedded in many individual pieces of legislation at both federal and state level, such as the Defense Federal Acquisition Regulations, the US market is difficult to access.

Les ressources du fonds de cohésion peuvent notamment mobiliser jusqu'à 1,5 milliard d'euros chaque année pour réaliser des investissements d'infrastructure dans les quatre pays de la cohésion, en plus de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER). 10 milliards d'euros ont été mis à disposition pour soutenir des activités liées à la recherche, au développement technologique et à l'innovation ; enfin, le Fonds social européen (FSE) apporte une aide favorisant les compétences à hauteur de 20 milliards d'euros dans le domaine des TIC et de 7 milliards d'euros dans celui de l'entreprenariat.
Notably, the Cohesion Fund resources can mobilise up to EUR1.5 billion yearly for infrastructure investment in the four countries of Cohesion, in addition to the contribution of the European Regional and Development Fund (ERDF); EUR10 billion have been made available in support of activities related to research, technological development and innovation; and the European Social Fund (ESF) is providing EUR20 billion for ICT skills and EUR7 billion for entrepreneurship skills.

Ce règlement précise le champ d'intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2000-2006.Celui-ci vise à promouvoir la cohésion économique et sociale par la correction des principaux déséquilibres régionaux et la participation au développement et à la reconversion des régions, tout en garantissant une synergie avec les interventions des autres Fonds structurels.
This regulation defines the scope of assistance from the European Regional Development Fund (ERDF) during the period 2000-06. The Fund aims to promote economic and social cohesion by correcting the main regional imbalances and participating in the development and conversion of regions, while ensuring synergy with assistance from the other Structural Funds.

La formule de 1982 parle du droit de veto, pas uniquement de celui du fédéral, mais celui des provinces qui, lui, est inscrit dans la Constitution actuelle, même si elle n'est pas acceptée, même si le peuple du Québec, par la voix de son Assemblée nationale, n'a pas accepté ce projet de Constitution en 1982.
The 1982 Constitution provides a veto, not only for the federal government, but also for the provinces, although that constitution was rejected by Quebecers, through their National Assembly, in 1982.

Ma conclusion, au sujet de cette motion, serait que le problème était celui des forces policières québécoises tout autant que celui du fédéral.
My conclusion on this motion is that the problem in Quebec was with the Quebec forces as much as with the federal forces.

2.72. Définition: Le sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d'unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations d'États fédérés.
2.72. Definition: The State government subsector consists of state governments which are separate institutional units exercising some of the functions of government at a level below that of central government and above that of the governmental institutional units existing at local level, except for the administration of social security funds.