Traduction de «celui du eh-101 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'acquisition des hélicoptères EH-101
EH-101 Helicopter program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas d'utilisation du dispositif de financement pour la résolution en ce qui concerne un établissement visé à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE dans un État membre à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution peut adopter un avis motivé déterminant que les articles 5, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent aux établissements qui ont un profil de risque similaire à celui de l'établissement qui a utilisé le dispositif de financement pour la résolution à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, ou plus élevé que celui-ci.
2. In case the resolution financing arrangement is used with regard to an institution referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU in a Member State for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU, the resolution authority may adopt a reasoned decision determining that Articles 5, 6, 7, 8 and 9 apply to those institutions which have a risk profile that is similar or above the risk profile of the institution which has used the resolution financing arrangement for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU.

Les risques auxquels les parties sont confrontées et les investissements à fonds perdus qui doivent être consentis pour mettre l’accord en œuvre peuvent donc avoir pour conséquence que celui-ci n’entre pas dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, ou remplisse les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, selon le cas, pendant la période nécessaire à la rentabilisation de l’investissement.
The risk facing the parties and the sunk investment that must be committed to implement the agreement can thus lead to the agreement falling outside Article 101(1) or fulfilling the conditions of Article 101(3), as the case may be, for the period of time required to recoup the investment.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE;
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC;

L’autorité de la concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, pour l’ensemble de son territoire ou une partie de celui-ci lorsque, dans un cas déterminé, un accord auquel s’appliquent les exemptions prévues par le présent règlement a néanmoins des effets incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité sur l’ensemble de ce territoire ou sur une partie de celui-ci et lorsque ce territoire présente toutes les caractéristiques d’un marché géographique distinct.
The competition authority of a Member State may withdraw the benefit of this Regulation pursuant to Article 29(2) of Regulation (EC) No 1/2003 in respect of the territory of that Member State, or a part thereof where, in a particular case, an agreement to which the exemptions provided for in this Regulation apply nevertheless has effects which are incompatible with Article 101(3) of the Treaty in the territory of that Member State, or in a part thereof, and where such territory has all the characteristics of a distinct geographic market.

25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.
25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.

Ces derniers frais auraient été assumés par l’EH/B qui, selon un accord conclu avec celui-ci, retiendrait une somme forfaitaire de 600 euros sur le salaire de chaque assistant.
These expenses had allegedly been met by the EH/B, which, under an agreement signed with the latter, allegedly withheld a lump sum of EUR 600 from the salary of each assistant.

Ces frais auraient été assumés par l’EH/B, qui, selon un accord conclu avec celui-ci, retiendrait une somme forfaitaire de 600 euros sur le salaire de chaque assistant.
He alleges that these expenses were borne by the EH/B, which by agreement retained a flat amount of EUR 600 from the salary of each assistant.

Les risques auxquels les parties sont confrontées et les investissements à fonds perdus qui doivent être consentis pour mettre l'accord en œuvre peuvent donc avoir pour conséquence que celui-ci ne relève pas de l'article 101, paragraphe 1, ou remplit les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, selon le cas, pendant la période nécessaire à la rentabilisation de l'investissement.
The risk facing the parties and the sunk investment that must be made to implement the agreement can thus lead to the agreement falling outside Article 101(1) or fulfilling the conditions of Article 101(3), as the case may be, for the period of time needed to recoup the investment.