Vertaling van "celui du détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

dossier détenu par le patient
Patient held record

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des exemples les plus probants que cite le vérificateur général dans son rapport est celui du détenu qui purge une peine de trois ans: notre service est tenu par la loi de préparer le détenu à présenter une demande de semi-liberté s'il le souhaite, après avoir purgé le sixième de sa peine.
One of the most telling examples the Auditor General had in his report was that if you have a person who is serving a sentence of three years of imprisonment, you are obligated as a service under the law to have people prepared for review for day parole if they make application by one-sixth.

(2) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, un montant correspondant à celui censé détenu en fiducie, au titre du paragraphe (1), est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’employeur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.
(2) In the event of any liquidation, assignment or bankruptcy of an employer, an amount equal to the amount that by subsection (1) is deemed to be held in trust shall be deemed to be separate from and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy, whether or not that amount has in fact been kept separate and apart from the employer’s own moneys or from the assets of the estate.

a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
(a) deal in any property, wherever situated, held by or on behalf of a designated person;

Accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy.

Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.
This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // du 12 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT

Le projet de loi C-10 précise qu'une commission d'examen, lors de son enquête et de son évaluation visant à déterminer si l'accusé atteint d'un trouble mental représente une menace substantielle selon l'article 672.54 du code et l'interprétation donnée dans l'arrêt Winko, aura le même pouvoir d'ordonner une évaluation que celui actuellement détenu par les tribunaux en vertu de l'article 672.11. Je crois que l'efficacité de ce pouvoir supplémentaire, qui est le bienvenu, sera limité pour plusieurs raisons.
Bill C-10 clarifies that the review board, in its inquiry function, and in assessing a mentally disordered offender's significant threat under section 672.54 of the code, as interpreted in the Winko decision, will have the same power to order assessments that is currently held by the courts under section 672.11 Although this is a very welcome amendment, I'm concerned that the effectiveness of this new authority could be limited, for a number of reasons.