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Celui qui appuie une motion
Celui qui le trouve le garde
Celui qui paye a bien le droit de choisir
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Hollande
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays développé
Pays industrialisé
Pays riche
Pays-Bas
Royaume des Pays-Bas

Traduction de «celui des pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
celui qui paye a bien le droit de choisir

piper who pays the ... calls the time


les prix normalement payés au stade de gros ou à celui de la fabrication

the prices normally paid at the wholesale or manufacturing stage


Le système canadien d'approvisionnement en sang n'est pas moins sûr que celui qui existe dans les autres pays industrialisés

Canada's blood supply is not less safe than that of other developed nations


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]


Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté.

it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions in accordance with the law of the country in which it is established, with those of the country in which the contracting authority is located or those of the country of the performance of the contract.


il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté;

it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions in accordance with the law of the country in which it is established, with those of the country in which the contracting authority is located or those of the country of the performance of the contract;


Comme certains pays sont passés, le 1er janvier 2015, du statut de pays bénéficiaire du SPG à celui de pays admissible, les autorités compétentes de ces pays, qui délivraient, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, des certificats «formule A» pour des marchandises originaires d'un autre pays du même groupe régional qui est toujours bénéficiaire du SPG, ne seront plus en mesure de le faire.

As the status of some countries under the GSP Scheme changed on 1 January 2015 from that of beneficiary country to that of eligible country, the competent authorities of those countries will no longer be able to issue Form A certificates for goods originating in another country of the same regional group which is still a beneficiary country, as they used to in accordance with second and third subparagraphs of Article 86(4).


Au cours de la période du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014, deux cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ont été signalés: celui de la Pologne du 8 au 23 novembre (en raison de la 19e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la 9e session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au Protocole de Kyoto et de la 39e session des organes subsidiaires) et celui des Pays-Bas du 14 au 28 mars 2014 (en raison du sommet sur la sécurité nucléaire à La Haye).

During the period 1 November 2013-30 April 2014, there were two cases when Member States temporarily reintroduced control at their internal borders: Poland on 8-23 November (due to the 19th session of the Conference of the Parties to the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the 9th session of the Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and the 39th Session of the Subsidiary Bodies) and the Netherlands on 14-28 March 2014 (due to the Nuclear Security Summit in the Hague).


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b)il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté.

(b)it has been established by a final judgment or a final administrative decision that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions in accordance with the law of the country in which it is established, with those of the country in which the contracting authority is located or those of the country of the performance of the contract.


La France demande que le statut de cette île passe de celui de région ultrapériphérique, régi par l’article 349 du TFUE, à celui de pays et territoire d’outre-mer, visé dans la quatrième partie du TFUE.

France has requested that the status of this island should change from that of outermost region, covered by Article 349 of the TFEU, to that of overseas country or territory, covered by Part Four of the TFEU.


Lorsqu’une décision est exécutée dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel elle a été rendue, le droit applicable à la procédure est celui du pays de l’UE d’exécution

When the decision is to be enforced in an EU country other than that in which it was originally taken, enforcement is governed by the law of that EU country


Lorsqu’une décision est exécutée dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel elle a été rendue, le droit applicable à la procédure est celui du pays de l’UE d’exécution

When the decision is to be enforced in an EU country other than that in which it was originally taken, enforcement is governed by the law of that EU country


Lorsqu’une décision est exécutée dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel elle a été rendue, le droit applicable à la procédure est celui du pays de l’UE d’exécution.

When the decision is to be enforced in an EU country other than that in which it was originally taken, enforcement is governed by the law of that EU country.


(59) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la vente des terrains à Sangalli par Agricoltura ne contient aucun élément d'aide, dans la mesure où le prix de vente correspond à celui fixé par un expert indépendant et à celui récemment payé par d'autres entreprises pour des transactions analogues.

(59) On the basis of the foregoing, the Commission considers that the sale of land by Agricoltura to Sangalli does not comprise State aid as the sales price is consistent with the value calculated by an independent expert and with the price recently paid by other firms in similar transactions.




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celui des pays ->

Date index: 2023-06-02
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