Traduction de «celui des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

fonctionnaire important [ haut fonctionnaire | fonctionnaire en vue | fonctionnaire haut placé | dirigeant ]
responsible official

ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]
former senior official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

Le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce, même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné.
The duty of the administration to have regard to the interests of its officials implies in particular that when the competent authority takes a decision concerning the situation of an official or other staff member, even in the exercise of a broad discretion, it should take into consideration all the factors which may affect its decision; when doing so, it must take into account not only the interests of the service but also those of the official or staff member concerned.

L'idée sur laquelle repose la méthode de calcul de l'adaptation annuelle des rémunérations des fonctionnaires de l'UE est d'assurer une évolution parallèle entre le pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux dans les huit États membres de référence et celui des fonctionnaires de l'UE.
The idea behind the method for calculating the annual adjustment of salaries of EU civil servants is to ensure a parallel evolution of the purchasing power of national civil servants in the eight member states of reference and EU officials.

Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.
The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.

En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.
Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.

D'une manière générale, le pouvoir d'achat de leur salaire a baissé de 4,2 % entre 2004 et 2010, alors que celui des fonctionnaires nationaux a connu (en moyenne) une dégradation de 1,8 % seulement.
Overall, the purchasing power of EU officials' salary decreased by 4.2% between 2004-2010 while for national civil servants (on average) it decreased by only 1.8%.

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).

La méthode d'adaptation prévue par le statut garantit le parallélisme entre le développement du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux et celui des fonctionnaires européens, tout en reflétant l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (le montant de l'adaptation s'obtient en multipliant l'indice de la variation du coût de la vie à Bruxelles par l'indicateur spécifique mesurant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux).
The method for adjustment under the Staff Regulations ensures parallelism between the development of purchasing power of national civil servants and European civil servants and reflects the developments in the cost of living in Brussels (the amount of the adjustment is obtained by multiplying the index representing the variation of the cost of living in Brussels by the specific indicator measuring changes in the purchasing power of national civil servants).

Parmi ceux qui ont suscité des commentaires positifs, signalons la possibilité pour le Tribunal de la dotation de la fonction publique d’appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, la conversion du statut de fonctionnaire nommé pour une durée déterminée à celui de fonctionnaire nommé pour une durée indéterminée après un certain délai, l’obligation pour tous les ministères de créer des comités patronaux-syndicaux pour discuter des problèmes du milieu de travail et la possibilité de déposer des griefs de principe et la création de commissions d’intérêt public pour régler les ruptures de négociation entre les parties patronales et syndicales.
Allowing the new Public Service Staffing Tribunal to apply the Canadian Human Rights Act, converting term employees to indeterminate status after a specified term, requiring all departments to establish labour-management committees to discuss workplace issues, establishing the ability to file policy grievances and introducing public interest commissions to deal with breakdowns in labour-management negotiations are just some of the changes that have received positive comments.