Vertaling van "celui des exportateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exportateur à croissance rapide [ exportateur dynamique | exportateur en expansion rapide | exportateur très dynamique | pays dont les exportations se développent rapidement | pays s'affichant rapidement comme exportateur ]
fast-growing exporter

système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés | système des exportateurs enregistrés | système électronique des exportateurs enregistrés | système REX
electronic system of registered exporters | registered exporter system | REX system | system of self-certification of origin by registered exporters

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

Manufacturiers et Exportateurs du Canada [ MEC | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada | Association des manufacturiers canadiens | Association des exportateurs canadiens ]
Canadian Manufacturers and Exporters [ CME | Alliance of Manufacturers & Exporters of Canada | Canadian Manufacturers Association | Canadian Exporters Association ]

Organisation des pays exportateurs de pétrole [ OPEP ]
Organization of Petroleum Exporting Countries [ OPEC ]

pays exportateur de capitaux | pays exportateur de capital
capital-exporting country

Association Suisse des Exportateurs de Filés et de Tissus
Association of Swiss Exporters of Yarns and Fabrics

Union Suisse des Exportateurs de Broderies
Swiss Embroidery Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1) shall apply, provided that the exporter concerned or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by that exporter or country, been given an opportunity to comment.

1. Une autorisation est exigée pour l'exportation de biens qui ne figurent pas dans les annexes au présent règlement si les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1. An authorisation shall be required for the export of items not listed in the Annexes to this Regulation if the exporter has been informed by the competent authorities of the Member State in which it is established that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires".
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment".

si les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie,
(1) where the exporter has been informed by the competent authorities of the Member State in which he is established that they are or may be intended, in their entirety or in part,

(1) si les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie,
(1) where the exporter has been informed by the competent authorities of the Member State in which he is established that they are or may be intended, in their entirety or in part,

Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.
The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.

e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat écrit relatif à la sous-traitance ultérieure.
‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.

9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.