Traduction de «celui des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation
promisor

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées , pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des engagements.
1. First, account is taken of the agreed level of commitment appropriations for non-differentiated expenditure , for which the level of payment appropriations is equal to the level of commitments.

1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des engagements.
1. First, account is taken of the agreed level of commitment appropriations for non-differentiated expenditure, for which the level of payment appropriations is equal to the level of commitments.

1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est par définition égal à celui des engagements;
1. First, account is taken of the agreed level of commitment appropriations for non-differentiated expenditure, for which the level of payment appropriations by definition is equal to the level of commitments;

6. Les États membres autres que celui qui engage la procédure notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres toute information supplémentaire dont ils disposent concernant la non-conformité du dispositif concerné ainsi que toute mesure qu'ils ont adoptée à l'égard de celui-ci.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the device concerned and of any measures adopted by them in relation to the device concerned.

1. Les États membres s’assurent que, lorsqu’un transfert d’actions, d’autres titres de propriété, ou d’actifs, de droits ou d’engagements comprend des actifs situés dans un État membre autre que celui de l’autorité de résolution ou des droits ou engagements relevant du droit d’un État membre autre que celui de l’autorité de résolution, le transfert produit ses effets dans cet autre État membre ou en vertu du droit de cet État.
1. Member States shall ensure that, where a transfer of shares, other instruments of ownership, or assets, rights or liabilities includes assets that are located in a Member State other than the State of the resolution authority or rights or liabilities under the law of a Member State other than the State of the resolution authority, the transfer has effect in or under the law of that other Member State.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'un transfert d'actions, d'autres titres de propriété, ou d'actifs, de droits ou d'engagements comprend des actifs situés dans un État membre autre que celui de l'autorité de résolution ou des droits ou engagements relevant de la législation d'un État membre autre que celui de l'autorité de résolution, le transfert produit ses effets dans cet autre État membre ou en vertu de la législation de cet État.
Member States shall ensure that, where a transfer of shares, other instruments of ownership, or assets, rights or liabilities includes assets that are located in a Member State other than the State of the resolution authority or rights or liabilities under the law of a Member State other than the State of the resolution authority, the transfer has effect in or under the law of that other Member State.

2. Dans le cas où la totalité ou une partie des terres relevant de l'engagement, ou la totalité de l'exploitation, est transférée à une autre personne au cours de la période dudit engagement, l'engagement ou une partie de celui-ci correspondant aux terres transférées peut être pris en charge par cette autre personne pour la durée restante de la période ou peut prendre fin, et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif.
2. Where all or part of the land under commitment or the entire holding is transferred to another person during the period of that commitment, the commitment, or part thereof corresponding to the land transferred, may be taken over for the remainder of the period by that other person or may expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective.

La Commission dresse le bilan de l’action menée depuis la publication du livre blanc, tant au regard du mandat qui lui a été confié par le Conseil, qu’à celui des engagements pris auprès de tous les acteurs de ce processus.
The Commission takes stock of the progress made since the publication of the White Paper, in terms of the mandate expressly conferred upon it by the Council and the undertakings made with regard to all those involved in the process.

9. estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles;
9. Finds that greater clarity with regard to spending on and by the EU Counter-terrorism Co-ordinator would enhance transparency; recalls that as a matter of principle operational expenditure should only be incurred by the Commission;