L'abrogation des dispositions concernant la durée maximale et des dispositions connexes se rapportant aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, tout comme les modifications visant à mieux protéger les droits des accusés inaptes non responsables criminellement, continuera à refléter les objectifs de notre droit pénal, y compris celui de protéger le public.
The repeal of capping and the related DMDA provisions, coupled with the amendments to better protect the rights of permanently unfit accused, will continue to reflect the goals of our criminal law system, including protecting the public.