Vertaling van "celui de produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

produire une pièce de légitimation
produce an identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi la première avancée institutionnelle pourrait être l’adoption, l’année prochaine – 50 ans après le traité de Rome –, d’une déclaration des États membres, de la Commission et du Parlement européen qui, non seulement, réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais contienne également une obligation d’engagement, celui de produire des résultats.
That is why the first institutional step forward could be the adoption next year, 50 years after the Treaty of Rome, of a political declaration by the Member States, the Commission and the European Parliament which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also contains a shared undertaking to deliver them: an “obligation d’engagement”.

Toutefois, au-delà de la simplification qui profitera à tous les agriculteurs, et en particulier aux petits et moyens producteurs, il est également nécessaire de restructurer en profondeur la PAC de manière à renforcer les instruments d’intervention, garantissant aux agriculteurs des prix justes; de manière à restaurer les instruments régulant la production, tels que les quotas et les droits de production; de manière à garantir - puisque nous parlons de simplification - à chaque pays un droit aussi simple que celui de produire, et le droit à la sécurité et à la souveraineté alimentaire; et de manière à établir les principes de modélisation et de plafonnement de l’aide, pour triompher des déséquilibres actuels entre les pays producteurs et les niveaux de production.
However, above and beyond simplification that would benefit all farmers, and small and medium-sized producers particularly, a profound shake-up of the CAP is also needed that reinforces intervention instruments, guaranteeing farmers fair prices; that restores the instruments regulating production, such as quotas and production rights; that – since we are talking about simplification – guarantees each country something as simple as the right to production, as well as the right to food security and sovereignty; and that establishes the principles of modelling and capping for aid, overcoming the current imbalances between producer countries and production levels.

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

La même chose peut se produire dans d’autres dossiers, comme par exemple celui de Johnson Controls, qui menace de déménager en Roumanie, celui de Lear et bien d’autres cas d’entreprises se délocalisant vers la Pologne ou d’autres pays de l’Union européenne.
The same could happen in other cases, such as that of Johnson Controls, which is threatening to move to Romania, that of Lear and those of many other firms relocating to Poland and other EU countries.

Si les citoyens européens se préoccupent de ce projet et que celui-ci n’est pas censé être simplement une faveur accordée à la présidence britannique du Conseil, nous devrions continuer prudemment, car, dans le cas contraire, nous entretiendrions l’opinion préjudiciable selon laquelle il suffit au Conseil de demander au Parlement de sauter pour que celui-ci demande à son tour: «jusqu’où?» Sous une forte pression, c’est le genre de chose qui peut se produire.
If this project matters to the European public and is not meant to be just a favour done for the British Presidency of the Council, then we should proceed with caution, for if we do not, we will be fostering the prejudicial belief that the Council only has to call on Parliament to jump for this House to ask in reply ‘how high?’ Under high-pressure conditions, that is the sort of thing that can happen.

Ne risquent-ils pas, au contraire, de produire l'effet inverse de celui qui est recherché et de provoquer un abandon de l'activité agricole qui nuira à la biodiversité ?
Is there not a danger that this will have quite the opposite effect and, instead of achieving the desired goal, will provoke an exodus from farming, which will harm biodiversity?

Selon celui-ci, l’entreprise proposant l’électricité serait tenue d’exposer au consommateur final, sur sa facture ainsi que dans les documents publicitaires, la part des différentes sources d'énergie utilisées pour produire l'électricité.
Here electricity providers are required to disclose to the final consumer the composition of the energy mix supplied in the bill and in advertising materials.