Traduction de «celui de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte des salariés et employeurs et celui de l'État
employee/employer and government accounts

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

passage de l'état de chômeur à celui d'inactif
movements from unemployment to out of the labour force

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si EDF aurait sans doute pu trouver un prêteur, l'emprunt ou émission obligataire correspondant aurait dû être rémunéré, selon toute vraisemblance, à un taux plus élevé que celui que l'État français escomptait pour les dotations en capital à EDF pour la période 1997-2000 et à celui du coût de refinancement équivalent aux obligations de l'État en 1997.
Even if EDF would probably have been able to find a lender, the corresponding loan or bond issue would have had to be remunerated, in all likelihood, at a higher rate than the rate that the French state anticipated for capital contributions to EDF for the period 1997-2000 and higher than the refinancing cost equivalent to the government bonds in 1997.

2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit applicable à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires est, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier, soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM maître, et que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit s’applique à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both depositaries shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law is applicable to the information-sharing agreement.

2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit qui s’applique à l’accord d’échange d’informations entre les deux contrôleurs légaux des comptes soit, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM maître, et à ce que ces deux contrôleurs reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit s’applique à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the auditors of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both auditors shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both auditors agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law is applicable to the information-sharing agreement.

2. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un OPCVM maître et un OPCVM nourricier sont établis dans des États membres différents, l’accord entre ces deux OPCVM visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE stipule que le droit applicable est, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM maître, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit est désigné comme applicable à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS are established in different Member States, the agreement between the master UCITS and the feeder UCITS referred to in the first subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC provides that the applicable law shall be either the law of the Member State in which the feeder UCITS is established or that it shall be that of the Member State in which the master UCITS is established and that both parties agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law they have stipulated to be applicable to the agreement.

En général, la reconnaissance d'une peine et son exécution dans l'État de résidence habituelle n'est pas seulement dans l'intérêt du condamné, mais aussi dans celui de l'État de jugement et dans celui de l'État d'exécution.
In general, the recognition of a penalty and its enforcement in the Member State of permanent residence is therefore not only in the interest of the sentenced person but also in that of the sentencing State and the enforcing State.

En ce qui concerne l'application du règlement de Dublin, l'analyse des statistiques fournies par les États membres s'est avérée extrêmement difficile. Ainsi que l'explique plus en détail le document de travail, l'une des principales difficultés a résidé dans le décalage important constaté entre, d'une part, le nombre de requêtes et de décisions que chaque État membre a déclaré avoir reçu des autres États membres (données entrantes) et, d'autre part, celui que chaque État membre a déclaré avoir transmis aux autres États membres (données sortantes).
As far as the application of the Dublin Regulation is concerned, the analysis of the statistics provided by the Member States proved extremely difficult. As explained more in detail in the working document, one of the main problems is the significant mismatch between the numbers of requests and decisions that each Member State reports to have received from other Member States (incoming data) and numbers of requests and decisions that each Member State reports to have sent to other Member States (outgoing data).