Vertaling van "celui de l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

S’il faut considérer comme un transfert illicite de déchets le fait pour un chargement de déchets d’entrer dans le pays de transit par un point de passage différent de celui qui est mentionné dans le consentement et sur le document de notification, peut-on considérer comme proportionnée une amende infligée pour ce motif, dont le montant correspond à celui de l’amende qui frappe les personnes faillant à l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable?
If a waste shipment is to be regarded as illegal because it enters the country of transit at a place which differs from that stated in the consent or the notification document, is it possible to regard the fine which has been imposed for that reason as proportionate if the amount is the same as the amount of the fine prescribed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing?

Le Conseil est d'accord avec l'esprit de l'amendement mais considère que son propre texte est mieux rédigé que celui de l'amendement du Parlement européen.
The Council shares the spirit of the amendment but is of the opinion that its own text is better drafted than the EP amendment.

L'une des deux différences entre le texte du Conseil et celui de l'amendement du Parlement européen n'est que la suite logique de l'utilisation du mot «marquage» dans le texte du Conseil (voir amendement 21); l'autre différence est seulement d'ordre rédactionnel.
One of the two differences between the Council text and the EP amendment simply logically follows from the utilisation of ‘marking’ in the Council text (see amendment 21); the other one is of editorial nature only.

Si le texte du Conseil et celui de l'amendement du Parlement européen ne diffèrent que légèrement quant au fond, le Conseil considère que sa propre formulation est juridiquement plus claire.
While the material difference between the Council text and the EP amendment is minor, the Council takes the view that its own wording is legally clearer.

- (DE) Monsieur le Président, si je suis tout à fait favorable à ce que les amendements 32 et 138 soient tous deux soumis au vote, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire passer le vote sur l’amendement 138 avant celui sur l’amendement 32, de manière à pouvoir modifier cet amendement pour qu’il devienne:
– (DE) Mr President, although I would certainly like Amendments 32 and 138 both to be put to the vote, I would welcome it if the vote on Amendment 138 were to take precedence over that on Amendment 32, so that the amendment is amended to read as follows:

Je voudrais également dire au Parlement qu'afin d'être cohérent avec la résolution, je demanderai aux services de la séance de remplacer la deuxième partie du premier paragraphe des motifs de l'amendement 644 sur l'Afghanistan par le paragraphe 26 de la résolution, afin qu'il n'y ait pas de différence entre le libellé de la résolution et celui de l'amendement.
I would also like to tell the House that, in order to be consistent with the resolution, I will ask the sessional services to replace the second part of the first paragraph of the grounds for Amendment 644 on Afghanistan by paragraph 26 in the resolution, so that there is no difference between the wording of the resolution and the amendment.

Je voudrais, pour dire à quel point elle est importante, d'une part féliciter Luckas Vander Taelen, mais aussi regretter qu'un de ses amendements, et là nous ne sommes pas tous d'accord, puisqu'il n'est pas passé à la commission de la culture, que celui de ses amendements qui proposait qu'il y ait des mesures coercitives pour faire circuler les films n'ait pas été adopté.
In order to illustrate how important this is, I would first of all like to thank Mr Vander Taelen, and also to express my regret that one of his amendments, and not everyone agrees on this, since it was not reviewed by the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, that one of his amendments, proposing that coercive measures be used to ensure the circulation of films, was not adopted.

(Ce texte remplace celui de l'amendement 24 et le deuxième paragraphe de l'amendement 25 du 16 novembre 2000.)
(This text replaces Amendment 24 and the second paragraph of Amendment 25 adopted on 16 November 2000.)

Troisièmement, je voudrais que le Bureau me précise si la raison pour laquelle il entend procéder au vote de l'amendement 31 avant celui de l'amendement 9 découle de l'article 130, paragraphe 2 de notre règlement, ou si cet amendement s'écarte plus de l'original.
Thirdly, I would like the Bureau to explain to me why it intends to proceed to a vote on Amendment No 31 when Amendment No 9 is established in our Rules of Procedure, Rule 130(2); in other words, why this amendment is moving further away from the original.