Vertaling van "celui de l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation
promisor

rendement équivalent à celui d'une obligation | taux de rendement in fine
bond-equivalent yield | equivalent bond yield

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

Examinez les prix relatifs des obligations du gouvernement canadien à 30 ans et des obligations du Trésor américaines à 30 ans et vous verrez que le rendement des obligations canadiennes est inférieur à celui des obligations américaines.
If you look at the relative prices of the Canada 30-year bond and the 30-year Treasury bond, you will see that the yield on the Canadian bond is now lower than on the U.S. bond.

Si ces 35 p. 100 lui donnent un contrôle de fait, par opposition à un contrôle de droit, il peut y avoir détermination après le fait, ce qui créerait beaucoup de difficulté sur les marchés qui n'aiment pas les surprises, soit le marché boursier, celui des obligations et celui des investissements étrangers.
If that 35 per cent becomes de facto control as opposed to legal control, then there can be a deeming after the fact. That could cause a lot of difficulty in markets that do not like surprises; that is, the stocks, bonds and foreign investment markets.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

M. Lalonde, ex-conseiller principal du premier ministre Pearson puis ex-ministre ayant détenu d'importants portefeuilles, notamment celui de la santé, au sein du gouvernement Trudeau, a fait valoir les arguments suivants : premièrement, il existait déjà de nombreux accords semblables à l'accord fédéral-provincial sur la santé, notamment les accords Canada-Québec sur l'immigration, les allocations familiales et la main-d'œuvre; deuxièmement, le meilleur système de responsabilisation est celui qui oblige un gouvernement à rendre des comptes à ses électeurs, et non à un autre gouvernement; troisièmement, les décisions concernant les modalités, par exemple lorsqu'il s'agit de savoir si l'argent fédéral destiné aux soins de santé devrait être affecté aux hôpitaux ou aux soins à domicile, sont des décisions qui reviennent aux provinces; quatrièmement, au sujet de la controverse récente sur le fédéralisme asymétrique, nous devons prendre garde de ne pas nous enfermer dans des positions purement idéologiques.
Mr. Lalonde, once a senior adviser to Prime Minister Pearson and later a minister who held senior portfolios, including health, in the Trudeau government, made the following points: first, that there are plenty of precedents for federal-provincial agreements such as the health agreement, including Canada-Quebec agreements on immigration, family allowances and manpower; second, that the best system of accountability is from a government to its own electors, not from government to government; third, that decisions on modalities — whether, for example, federal health money goes to hospitals or home care — are really for the provinces to make; and, fourth, apropos the recent controversy about asymmetrical federalism, " We should be watchful not to get stuck in a kind of ideological posturing" .

Dans ce chapitre, on explique que le marché des obligations d'État de la zone euro est fortement intégré, tandis que celui des obligations d'entreprises a encore besoin de temps.
This chapter explains that the euro-area government bond market is highly integrated, but the private bond market needs more time.

Cela pourrait entraîner des incohérences au niveau de la qualité des titres négociés sur les différents "marchés réglementés" et à celui des obligations d'information associées.
Discrepancies in the quality of securities traded on different "regulated markets" and the associated level of disclosure could arise.

En outre, les objectifs de l'Union européenne, fixés à Tampere et précisés dans les conclusions du Conseil du 14 octobre 2002, sont les suivants: un traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement et un rapprochement de leur statut juridique avec celui des ressortissants des États membres, tant sur le plan des droits que sur celui des obligations.
Moreover, the objectives of the European Union set at Tampere and fleshed out in the Council conclusions of 14 October 2002 are fair treatment for third-country nationals residing legally and harmonisation of their legal status on that of Member-State nationals in terms of both rights and obligations.

Depuis 1989, la réglementation des Fonds structurels prévoit l'application du principe d'additionnalité. Celui-ci oblige les États membres à maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE), en termes réels, d'une période de programmation à l'autre.
Since 1989, the rules governing the Structural Funds have provided for application of the principle of additionality, which requires the Member States to maintain at least the same level of national structural expenditure (excluding the EU contribution), in real terms, from one programming period to another.

En réponse à cette préoccupation, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a précisé que « [r]ejeter [le paragraphe 36(2)] changerait peut-être la manière dont le gouvernement peut obliger les titulaires de permis à en respecter les conditions, mais cela ne l’empêcherait absolument pas d’imposer ces conditions »(8). Il a ajouté : « Que l’article 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations responded to the concern by affirming that “disallowance of [section 36(2)] may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions” (8) The Committee further stated that “Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.