Traduction de «celui de déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante a formé un recours devant le Tribunal visant à ce que celui-ci déclare que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de ne pas engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA.
The Appellant brought a complaint before the General Court asking the Court to declare that the Commission has unlawfully failed to initiate the assessment of health claims on botanical substances by EFSA, and, in the alternative, for annulment of the decision not to initiate the assessment of health claims on botanical substances by EFSA.

Le temps des institutions n’est pas celui des déclarations d’intention ni celui du changement des mentalités.
The time of institutions is not the time of statements of intent or changes in thinking.

Si nous examinons qui paie l'impôt sur les gains en capital au Canada, on peut voir que des gains en capital sont réalisés à tous les niveaux de revenu, du contribuable qui ne déclare aucun revenu à celui qui déclare un revenu de plus de 250 000 $.
If we look at who is paying the capital gains tax in the country, you will see that income levels all the way down from those who report no income to those who report income in excess of $250,000 all have capital gains.

En qualité de porte-parole du NPD en matière de travail, je vais d’abord parler de l'Accord de coopération dans le domaine du travail. Celui-ci déclare solennellement que les deux pays s'engagent à faire en sorte que leurs lois respectent la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail.
As the NDP labour critic, I will begin by focusing on the labour co-operation agreement, which grandly declares that both countries have committed to ensuring that their laws respect the International Labour Organization's 1998 Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work.

3. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires de sortie établies sur support papier, sous réserve qu’elles permettent d’assurer le même niveau de gestion du risque que celui des déclarations sommaires de sortie établies à l’aide des techniques électroniques de traitement des données et que les conditions applicables à l’échange de ces données avec d’autres bureaux de douane puissent être satisfaites.
3. In exceptional circumstances, customs authorities may accept paper-based exit summary declarations, provided that they apply the same level of risk management as that applied to exit summary declarations made using an electronic data-processing technique and that the requirements for the exchange of such data with other customs offices can be met.

Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires d’entrée imprimées, sous réserve qu’elles permettent d’assurer le même niveau de gestion du risque que celui des déclarations sommaires d’entrée établies à l’aide des techniques électroniques de traitement des données et que les conditions applicables à l’échange de ces données avec d’autres bureaux de douane puissent être remplies.
Customs authorities may, in exceptional circumstances, accept paper-based entry summary declarations, provided that they apply the same level of risk management as that applied to entry summary declarations made using an electronic data-processing technique and that the requirements for the exchange of such data with other customs offices can be met.

3. Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article.
3. Each State Party may, at the time of signature, ratification, acceptance or approval of or accession to this Protocol, declare that it does not consider itself bound by paragraph 2 of this article.

Le nombre de déclarations d’argent liquide à l’entrée s’élevait à 101 824 et celui des déclarations à la sortie à 76 527.
The cash declarations gathered on entering amounted to a number of 101 824, on leaving to a number of 76 527.

Il faut, tout simplement, qu'ils disent non. Le député propose en deuxième lieu d'accorder une amnistie restreinte, applicable aux intérêts et aux pénalités que doit le contribuable, quand celui-ci déclare volontairement un revenu auparavant non déclaré.
Simply put, they must say no. The second prong of the hon. member's motion calls for a limited amnesty on interest and penalties otherwise payable when a taxpayer voluntarily declares income previously undeclared.

L'autre exemple que je voudrais donner est celui des déclarations fracassantes que l'on trouve dans le rapport du groupe de travail lorsque celui-ci recommande de recourir le moins possible, ou pas du tout, à une réglementation prudentielle alors qu'on n'en a pas besoin.
The other example I would give is the kind of resounding statement in the task force report advocating no or limited prudential regulation where it is not needed.