Traduction de «celui auquel celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) L’inscrit qui, en application du paragraphe (3), verse à l’acquéreur, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement alors qu’il sait ou devrait savoir que l’acquéreur n’y a pas droit ou que le montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec l’acquéreur, au paiement du montant ou de l’excédent, selon le cas, au receveur général en vertu de l’article 264.
(5) If, under subsection (3), a registrant pays to or credits in favour of a recipient an amount on account of a rebate and the registrant knows or ought to know that the recipient is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the recipient is entitled, the registrant and the recipient are jointly and severally or solidarily liable to pay to the Receiver General under section 264 the amount that was paid or credited on account of the rebate or the excess amount, as the case may be.

(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), rembourse ou crédite un particulier alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au montant remboursé ou crédité ou que ce montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du montant ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(6) Where the builder of a residential complex pays or credits a rebate under subsection (4) and the builder knows or ought to know that the individual is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the individual is entitled, the builder and the individual are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

Il y a un autre point dont je n'ai pas parlé, et auquel j'ai pensé en venant ici; il s'agit du fait que si la majorité des agriculteurs de l'Ouest canadien appuie le guichet unique mais se voit refuser l'accès à celui-ci, pourquoi les Canadiens devraient-ils avoir accès au système national de soins de santé?
One more question I have not included, which I was thinking about on the way here, is that if the majority of farmers in Western Canada support single desk and are denied access to that single desk, why should Canadians have access to the national health care program?

Par ailleurs, l'impôt sur le revenu des particuliers, je pense—surtout à l'extrémité supérieure, et il n'y a pas seulement le taux d'imposition mais également le seuil auquel celui-ci intervient—continue d'être un problème.
As well, personal income tax, I think—particularly at the high end, and not only the rate, but the threshold at which it kicks in—continues to be a real issue.

Lorsque le montant de résiliation anticipée est déterminé par une CCP, ou calculé au prix des transactions de remplacement, le moment de référence devrait être celui de sa détermination par la CCP, ou celui auquel ont lieu ces transactions de remplacement.
In those cases where the early termination amount is determined by a CCP or is determined at the price of replacement trades, the reference point in time should be that of the CCP determination or that of the replacement trades.

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.
So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.

En quatrième et dernier lieu, sont également voués à l’échec les arguments du requérant à l’appui de l’illégalité de la décision de classement attaquée, tirés, le premier, de ce que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires classés dans un éventail de grades allant du grade AD 5 au grade AD 14 de postuler et, le second, de ce que des fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé dans le même service que le requérant et ayant supposément exercé les mêmes fonctions étaient classés à un grade plus élevé que celui auquel il a été classé.
Fourthly and lastly, it is not possible to accept the applicant’s arguments that the contested grading decision is unlawful, that is to say, first, that the vacancy notice allowed officials in a range of grades from grade AD 5 to grade AD 14 to apply for the post and, secondly, that officials who were working, or had worked, in the same service as the applicant and had presumably performed the same functions, were in a higher grade than the one at which the applicant was recruited.

l'autorité d'audit ne doit pas appartenir au même organisme que l'autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d'audit est garantie et qu'elle est placée sous l'autorité d'un organisme autre que celui auquel elle et l'autorité responsable appartiennent.
the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.

l’autorité d’audit ne doit pas appartenir au même organisme que l’autorité responsable, sauf lorsque son indépendance en matière d’audit est garantie et qu’elle est placée sous l’autorité d’un organisme autre que celui auquel elle et l’autorité responsable appartiennent.
the audit authority shall not be part of the same body as the responsible authority, except when its audit independence is guaranteed and it also reports to another body outside the body of which it and the responsible authority form part.

D'abord, l'auteur «ne pouvait douter de la détermination (de son correspondant) de réaliser son intention suicidaire» à la lecture de ses lettres et de l'«imminence du danger» auquel celui-ci était exposé.
First, because the author, from reading the letters (of his correspondent), " was unable to doubt the determination (of his correspondent) to implement his plans to kill himself" and because of " the imminent danger" to which the latter was exposed.