Traduction de «celui appliqué jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’ai pu entendre au Parlement, au cours de la discussion, que cet arrangement est plus limité que le système actuel, mais il s’agit d’un compromis qui garantit vraiment, dans la pratique, le même niveau de flexibilité que celui appliqué jusqu’à présent.
I can hear in Parliament, in the discussion, that this is more limited than the current system, but this is a compromise that is really guaranteeing, in practice, the same level of flexibility that was applied until now.

Afin d’éviter de porter préjudice à l’équilibre économique et social de la Corse, il est à la fois essentiel et justifiable de prévoir une dérogation jusqu’au 31 décembre 2015 en vertu de laquelle la France peut appliquer un taux d’accise inférieur à celui appliqué au niveau national aux cigarettes et autres tabacs manufacturés mis à la consommation dans l’île.
In order to prevent damage to Corsica’s economic and social equilibrium, it is both essential and justifiable to provide for a derogation, until 31 December 2015, by which France may apply a rate of excise duty that is lower than the national rate to cigarettes and other manufactured tobaccos released for consumption in Corsica.

(64) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d'attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(64) Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

Afin d'éviter de porter préjudice à l'équilibre économique et social de la Corse, il est à la fois essentiel et justifiable de prolonger jusqu'au 31 décembre 2015 la dérogation en vertu de laquelle la France peut appliquer un taux d'accise inférieur à celui appliqué au niveau national aux cigarettes et autres tabacs manufacturés mis à la consommation dans l'île.
In order to prevent damage to Corsica’s economic and social equilibrium it is both essential and justifiable to extend until 31 December 2015 the derogation by which France may apply a rate of excise duty that is lower than the national rate to cigarettes and other manufactured tobaccos released for consumption in Corsica.

7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;
7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as areas within the scope of Article 87(3)(a) of the Treaty as already requested in its above-mentioned resolution on the third report on economic and social cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Fund; calls, therefore, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;

7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande cependant que la disposition relative aux régions touchées par l'effet statistique soit maintenue jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est à dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;
7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as Art. 87(3)(a) of the Treaty areas as already requested in its above-mentioned resolution on the Third Report on Economic and Social Cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Funds; calls, however, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;

Il s'agirait d'un traitement différent de celui appliqué jusqu'ici aux actuels États membres, pour lesquels les mêmes arguments relatifs à la prospérité nationale avaient parfois été soutenus par le passé [25].
It would differ from the treatment applied hitherto to the present Member States, for which the same arguments on national prosperity had sometimes been advanced in the past [25].

Les propriétaires de réseaux appartenant à des entreprises reliées jusqu'ici de manière verticale ne peuvent appliquer à des concurrents, donc à des tiers, tributaires de l'utilisation des réseaux, un traitement différent de celui appliqué à d'autres secteurs relevant du même propriétaire (règle de la non-discrimination).
Network owners forming part of undertakings which have hitherto been vertically linked must not treat competitors, that is third parties dependent on the use of the networks, differently from other sectors with the same owner (non-discrimination rule).

Toutefois, dans les États membres où, au 28 juillet 1988, il n'existait pas, pour cette catégorie de véhicules, de système de contrôle technique périodique comparable à celui prévu par la présente directive, le paragraphe 1 s'applique jusqu'au 1er janvier 1995.
However, in Member States where there was no system of regular roadworthiness testing comparable to that intended by this Directive for this category of vehicles as at 28 July 1988, paragraph 1 shall apply until 1 January 1995.

(15) considérant qu'il convient d'autoriser la république fédérale d'Allemagne à soumettre lesdits rouleaux à une accise dont le taux ou le montant est au moins égal à celui appliqué aux tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard;
(15) Whereas the Federal Republic of Germany should be authorized to tax rolls at least at the rate or amount applicable to fine-cut tobacco for the rolling of cigarettes until 31 December 1998 at the latest;