Traduction de «celui appliqué depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de la proposition de directive est de donner à Mayotte le même statut que celui appliqué depuis longtemps aux autres régions ultrapériphériques françaises, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, notamment afin qu'elle soit exclue du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du droit dérivé de l'Union européenne.
The objective of the proposed Directive is to give Mayotte the same status as that which has long applied to the other French outermost regions Guadeloupe, French Guyana, Martinique and Réunion, namely to be excluded from the scope of the common system of value added tax under EU secondary law.

L’accord commercial avec le Pérou est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 et celui avec la Colombie depuis le 1er août 2013.
The TA with Peru has provisionally applied since 1 March 2013 and the TA with Colombia since 1 August 2013.

Quant à Chypre, qui applique le régime commun institué par la décision n° 895/2006/CE depuis le 10 juillet 2006 et [quant à la Bulgarie et la Roumanie], qui appliquent celui qui a été établi par la décision n° 582/2008/CE depuis le 18 juillet 2008, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de les autoriser, comme la Croatie, à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, ainsi que des documents similaires délivrés par la Croatie, comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.
With regard to Cyprus, which implements the common regime established by Decision No 895/2006/EC since 10 July 2006 and [to Bulgaria and Romania], which implement that established by Decision No 582/2008/EC since 18 July 2008, common rules should be adopted authorising [Bulgaria], Cyprus [and Romania] , like Croatia, to recognise unilaterally certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar documents issued by Croatia, as equivalent to its national visas and to establish a simplified regime for the control of persons at the external borders based on that unilateral equivalence.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

(64) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d'attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(64) Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

(102) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les entités adjudicatrices soient autorisées à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(102) Furthermore, with a view to a better integration of social and environmental considerations in the procurement procedures, contracting entities should be allowed to use award criteria or contract performance conditions relating to the works, supplies or services to be provided under the public contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading and its conditions of those works, supplies or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

- (ES) Monsieur le Président, l'influence de l'Union européenne en Amérique latine, comme cela a déjà été dit, est importante tant du point de vue économique et commercial que politique. De plus, elle se caractérise par l'encouragement d'un type de relations favorisant le traitement égalitaire - de la collaboration, de l'encouragement de la démocratie -, différent et opposé à celui appliqué depuis des siècles par le Nord du continent, le Big Brother.
– (ES) Mr President, as has been pointed out, the influence of the European Union in Latin America is important from an economic and commercial point of view, but also from a political point of view, and this is characterised by our encouraging a type of relationship which favours egalitarian treatment – cooperation and the promotion of democracy – and this is completely opposed and different to that which has for centuries originated from Big Brother, in the north of the continent.

À compter du 1er janvier 2003, le taux d'accises minimal sur l'essence sans plomb passera de 287 € à 360 € pour tenir compte de l'inflation depuis 1992 (date à laquelle le seuil de 287 € avait été fixé) et celui appliqué au gazole non-professionnel sera porté de 245 € à 302 €.
From 1 January 2003, the minimum rate of excise duty on unleaded petrol would increase from €287 to €360 to take account of inflation since 1992 (when the €287 minimum was set) and the minimum rate of excise duty on non-commercial diesel would rise from €245 to €302.

Étant donné que le régime des quotas laitiers s'applique depuis 1984, il est tout à fait inacceptable que treize ans plus tard celui-ci ne soit toujours pas correctement mis en oeuvre.
Given that the milk quota regime has been in operation since 1984 it is quite unacceptable that thirteen years later it is still not being correctly applied.

Cette extension s'inscrit dans le cadre de la stratégie en trois étapes décidée par le Conseil européen d'Essen afin d'unifier les règles d'origine dans le commerce préférentiel entre la Communauté, les PECO et les pays AELE ; - l'alignement du calendrier en matière de droits de douane et contingents tarifaires, de la Roumanie et de la Bulgarie sur celui des autres pays associés s'applique depuis le 1er janvier 1995 ; - la négociation pour l'adaptation des accords européens à la suite de l'élargissement et de l'Uruguay Round a été menée pour les produits textiles et les produits CECA.
This extension forms part of the three-stage strategy decided on by the Essen European Council in order to unify rules of origin in preferential trade between the Community, the CCEE and the EFTA countries; - the alignment of the timetable regarding customs duties and tariff quotas for Romania and Bulgaria on that for the other associated countries has applied since 1 January 1995; - the negotiations for the adjustment of the Europe Agreements further to enlargement and the Uruguay Round have been conducted for textiles products and ECSC products.