Vertaling van "celle‑ci soit raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

111 (1) L’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander à un juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance interdisant à une personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession.
111 (1) A peace officer, firearms officer or chief firearms officer may apply to a provincial court judge for an order prohibiting a person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, where the peace officer, firearms officer or chief firearms officer believes on reasonable grounds that it is not desirable in the interests of the safety of the person against whom the order is sought or of any other person that the person against whom the order is sought should possess any such thing.

J'ai hâte d'entendre le débat à ce sujet. Le projet de loi élargira également la portée de l'arrestation par des citoyens afin que celle-ci soit effectuée dans un délai raisonnable.
The bill would also expand the scope of a citizen's arrest to allow for such detention to occur within a reasonable amount of time.

Malheureusement, compte tenu du système de justice pénale pour les adolescents en vigueur, ils sont incapables de contribuer à quelque réforme que ce soit, même si celle-ci est raisonnable et, qui plus est, désirable.
Unfortunately, in the present state of our youth criminal justice system, they are unable to make any contribution to reform even when some reform is not only reasonable but desirable.

Je ne pense donc pas qu’il soit raisonnable d’exposer une mission sociale aussi fondamentale que celle de garantir la dignité dans la vieillesse à de tels risques.
I therefore do not think that it is reasonable to expose such a fundamental social task as ensuring dignity in old age to such risks.

La prochaine Commission comprendra donc neuf membres féminins, soit un de plus que l’actuelle Commission, et je voudrais, encore une fois, remercier toutes celles et tous ceux d’entre vous qui m’ont prêté main-forte dans cette tâche difficile qui consistait à désigner au moins un nombre de femmes raisonnable – non pas idéal, mais raisonnable – dans la prochaine Commission.
So the next Commission will have nine female Members, one more than the current Commission, and once again I want to thank all of you who have supported me in this difficult task of getting at least a reasonable – not an ideal, but a reasonable – number of women for the next Commission.

2. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, pour autant que celle-ci soit raisonnable et ne dépasse pas le coût réel de reproduction du matériel demandé.
2. Public authorities may make a charge for supplying any environmental information but such a charge shall be reasonable and shall not exceed the actual cost of reproducing the material requested.

2. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, pour autant que celle‑ci soit raisonnable et ne dépasse pas le coût réel de reproduction du matériel demandé.
2. Public authorities may make a charge for supplying any environmental information but such a charge shall be reasonable, shall not exceed the actual cost of reproducing the material requested.

Ensuite, les modifications prévoient un système de sélection par lequel le juge en chef de la cour supérieure ou un juge désigné par le juge en chef examine la demande par voie d'étude du dossier pour voir si la demande a des chances raisonnables d'être agréée avant que celle-ci soit renvoyée au jury d'examen.
Second, the amendments create a screening mechanism whereby the chief justice of the superior court or a judge designated by the chief justice conducts a paper review of the application to determine if it has a reasonable prospect of success before the application is allowed to proceed to the review jury.

Notre gouvernement modifiera la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour que les coûts de la fonction publique soient raisonnables et pour que celle-ci soit moderne et offre un rendement élevé.
Our Government will amend the Public Service Labour Relations Act to ensure that the Public Service is affordable, modern and high-performing.