Vertaling van "celle‑ci puisse déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la décision sur l'UMTS, la Commission a donné mandat à la CEPT [27] de procéder aux consultations techniques nécessaires pour déterminer les préférences de l'Europe quant au choix des bandes de spectre et les délais à prévoir avant que celle-ci puisse effectivement disposer de ces bandes.
Pursuant to the UMTS Decision, the Commission has mandated CEPT [27] to do the necessary technical consultation with a view to determine which spectrum bands are the preferred choice by Europe and what timing for the effective availability of these bands should be considered.

L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.

Le Parlement européen et le Conseil coopéreront de manière à ce que la détermination prévue à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, puisse être réalisée au plus tard à la date d'entrée en vigueur dudit accord.
The European Parliament and the Council will cooperate so that the determination referred to in Article 8(3) of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy can be made by the date of entry into force of that Agreement.

16. rappelle l'importance des actions structurelles dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique efficace de cohésion et de la promotion d'une croissance soutenue; note l'amélioration de l'exécution des crédits pour paiements dans le cadre des Fonds structurels en 2003; fait remarquer que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion accusent des RAL qui, à 60 milliards, restent importants; demande à la Commission de communiquer les prévisions des États membres à l'autorité budgétaire, afin que celle-ci puisse déterminer quel devra être le niveau des paiements en 2005;
16. Recalls the importance of structural operations as a part of achieving an effective cohesion policy and promoting sustainable growth; notes the improved implementation of structural fund payment appropriations in 2003; points to the persistently large volume of outstanding commitments - EUR 60 billion - within the Structural Funds and the Cohesion Fund; asks the Commission to inform the budgetary authority of the Member States" forecasts to enable it to assess the appropriate level of payments for 2005;

16. rappelle l'importance des actions structurelles dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique efficace de cohésion et de la promotion d'une croissance soutenue; note l'amélioration de l'exécution des crédits pour paiements dans le cadre des Fonds structurels en 2003; fait remarquer que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion accusent des RAL qui, à 60 milliards, restent importants; demande à la Commission de communiquer les prévisions des États membres à l'autorité budgétaire, afin que celle‑ci puisse déterminer quel devra être le niveau des paiements en 2005;
16. Recalls the importance of structural operations as a part of achieving an effective cohesion policy and promoting sustainable growth; notes the improved implementation of structural fund payments appropriations in 2003; points to the persistently large volume of outstanding commitments - € 60 bn - within the Structural Funds and the Cohesion Fund; asks the Commission to inform the budgetary authority of the Member States forecasts to enable it to assess the appropriate level of payments for 2005;

Pour les infractions autres que celles visées aux articles 1er et 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par la justice pour la détermination des peines.
For offences other than those referred to in Articles 1 and 2, Member States shall take the necessary measures to ensure that racist and xenophobic motivation is considered an aggravating circumstance, or, alternatively that such motivation may be taken into consideration by the courts in the determination of the penalties.

(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscription quant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types de juridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir, est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'État membre d'accueil;
(8) Whereas lawyers covered by the Directive should be required to register with the competent authority in the host Member State in order that that authority may ensure that they comply with the rules of professional conduct in force in that State; whereas the effect of such registration as regards the jurisdictions in which, and the levels and types of court before which, lawyers may practise is determined by the law applicable to lawyers in the host Member State;

Dans le contexte des règles relatives aux aides d'État, cela signifie que les aides aux entreprises publiques doivent, comme toute autre aide d'État accordée à des entreprises privées, être notifiées préalablement à l'Autorité de surveillance AELE, afin que celle-ci puisse déterminer si elles tombent dans le champ d'application de l'article 61 paragraphe 1.
In the context of the State aid rules, this means that aid granted to public enterprises must, like any other State aid to private enterprises, be notified in advance to the EFTA Surveillance Authority to ascertain whether or not it falls within the scope of Article 61 (1).