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Condition aussi proche que possible de celle du marché

Traduction de «celles‑ci prennent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition aussi proche que possible de celle du marché

condition as close to the market as possible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, y compris de celles qui prennent part à son processus de fabrication, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, aux droits des travailleurs à travers le non-respect des conventions essentielles de l'OIT, à la protection des consommateurs, à l'environnement, à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la sécurité publique, y compris dans le pays de production et/ou de fabrication du produit en question, ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré ...[+++]

(13) ‘product presenting a risk’ means a product which has the potential to affect adversely health and safety of persons in general, including those involved in the manufacturing process, health and safety in the workplace, workers' rights through non- compliance with fundamental ILO conventions, consumer protection, the environment, protection of intellectual property rights and public security, including in the country where the product was produced and/or processed, as well as other public interests to a degree which goes beyond that considered reasonable and acceptable under the normal or reasonably foreseeable conditions of use of ...[+++]


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.


Le Sous‑comité a conclu qu'il est aujourd'hui dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées que celles‑ci prennent aussi vite que possible et en toute bonne foi les mesures qui s'imposent.

The Subcommittee has concluded it is now in the best interests of all concerned that good faith initiatives on the part of all parties be initiated as soon as possible.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence, which may also result from proceedings in absentia.


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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence , which may also result from proceedings in absentia.


En matière de cyberactivité comme de toute autre nouvelle technologie, les grandes entreprises font en outre souvent figure de pionnier, c'est-à-dire que ce sont elles qui prennent le plus de risques, mais aussi celles qui en retirent le plus d'avantages.

In addition, with e-business as with the take-up of other new technologies, large companies are usually frontrunners, i.e. they take more risks, but are also likely to benefit most from the potential gains.


14. insiste pour que les entités gouvernementales responsables pour le tourisme aussi bien que celles qui coordonnent le système bancaire prennent toutes les mesures pour qu'à partir du 1 juillet 2002 le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 sur les paiements transfrontaliers en euros soit appliqué et que tous les touristes de la zone euro aient la garantie d'une transparence absolue en ce qui concerne les paiements faits par carte bancaire, et prie instamment la Commission de continuer à ...[+++]

14. Insists that the government bodies responsible for tourism as well as those coordinating the banking system should take all measures to ensure that, from 1 July 2002, European Parliament and Council Regulation (EC) No 2560/2001 of 19 December 2001on cross-border payments in euros is applied and that all eurozone tourists should be guaranteed absolute transparency regarding payments by bank card; urges the Commission to continue to use all instruments at its disposal and take the necessary steps to ensure that the costs of cross-border transactions are brought closely into line with those of domestic transactions, thus making the con ...[+++]


Le problème c'est que, lorsque nous nous heurtons à des difficultés, même si elles sont aussi méritoires que celle-ci, il semble se dessiner une tendance à privilégier des projets de loi et des études omnibus qui, on le sait, prennent des années à être complétés.

My difficulty is that when we run into difficulties, even difficulties as deserving of attention as this, there appears to be a trend towards having omnibus bills and omnibus studies, which we know take years to complete.


Je tiens à rappeler ceci : le Traité exige des États membres qu'ils coopèrent avec la Commission de façon à garantir que les fonds soient utilisés dans la ligne des principes de bonne gestion financière. Il demande aussi qu'ils prennent les mêmes mesures pour lutter contre la fraude portant atteinte au budget communautaire que celles qu'ils prennent pour protéger les intérêts financiers nationaux.

I would like to recall that the Treaty requires Member States to cooperate with the Commission to ensure that funds are used in accordance with principles of sound financial management and to take the same measures to counter fraud against the Community budget as are taken to protect national financial interests.


2. est favorable au développement d'initiatives conjointes en matière de politique internationale, à condition que celles-ci respectent l"équilibre des partenaires, et qu"en particulier l"Union européenne et les Etats membres n"y soient pas uniquement associés à titre de bailleurs de fonds et à condition aussi que ces initiatives prennent en compte les intérêts légitimes de tous les États membres de l'Union, dès lors qu'elles concernent des régions extrêmement proches de c ...[+++]

2. Is in favour of the development of joint initiatives in the international sphere, provided that they respect the balance between the partners and that, in particular, the European Union and the Member States are not associated with them solely in the capacity of paymasters and on condition that the initiatives concerned take account of the justifiable interests of all EU states when they concern regions in close proximity to the European Union;




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Date index: 2025-02-20
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