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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "celles-ci étant préjudiciables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pression dans la cavité buccale, celle-ci étant fermée par les lèvres et le voile du palais

air pressure in resonating tube above larynx


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2 (1) Pour l’application de la présente loi et des règlements administratifs de la Société d’assurance-dépôts du Canada, « dépôt » s’entend, sous réserve du paragraphe (2), du solde impayé de l’ensemble des sommes reçues d’une personne ou détenues au nom de celle-ci par une institution fédérale, par une institution provinciale ou par une société coopérative de crédit locale dans le cadre normal de ses activités en matière de prise de dépôts, celle-ci étant tenue :

2 (1) Subject to subsection (2), for the purposes of this Act and the by-laws of the Canada Deposit Insurance Corporation, “deposit” means the unpaid balance of the aggregate of moneys received or held by a federal institution, provincial institution or local cooperative credit society, from or on behalf of a person in the usual course of the deposit-taking business of the institution, for which the institution


Alors que cela commençait.alors que nous commencions notre travail, tout d'un coup M. Paterson nous a écrit nous disant qu'il avait élargi ce qu'il avait appelé l'équipe d'analyse des écarts pour que celle-ci inclue deux autres personnes, celles-ci étant mes collègues assis à ma gauche et à ma droite.

And that as it was beginning to as we were beginning to do our work, suddenly Dr. Paterson called us back, wrote to us that he has now expanded that, what he called gaps analysis team, to include two more people, those being my colleagues on my left and right.


M. Charette: Notre interprétation de la situation ou de la problématique actuelle est celle-ci: étant donné que nos procédures d'application ne sont pas semblables aux leurs, ou ne sont pas considérées comme étant semblables aux leurs, leur réaction a été de poser plus de questions.

Mr. Charette: Our interpretation of the current situation, or problem, is this: because we do not enforce, or our enforcement procedures are not similar to theirs, or are not perceived by them to be similar to theirs, their reaction has been to increase their questioning.


2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de co ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk ...[+++]


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2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de co ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk ...[+++]


À cette fin, ils font une déclaration écrite annuelle des engagements et une déclaration écrite des intérêts certifiant soit l'absence d'intérêts susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance, soit l'existence d'intérêts, directs ou indirects, susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance.

For that purpose, they shall make annual written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.


À cette fin, ils font une déclaration écrite annuelle des engagements et une déclaration écrite des intérêts certifiant soit l'absence d'intérêts susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance, soit l'existence d'intérêts, directs ou indirects, susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance.

For that purpose, they shall make annual written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.


À cette fin, ils font chaque année une déclaration écrite des engagements et une déclaration écrite des intérêts certifiant soit l'absence d'intérêts susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance, soit l'existence d'intérêts, directs ou indirects, susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance.

For that purpose, every year they shall make a written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.


La convergence du féminisme et de l'idéologie homosexuelle nous ont conduits à une nouvelle étape, celle où les identités stables mais multiculturelles et multisexuelles sont contestées par ceux qui considèrent toute identité permanente et fixe comme une restriction coercitive de l'autonomie, celle-ci étant censée inclure l'autodéfinition et la redéfinition.

The confluence of feminism and homosexual ideology has now led to a new stage, in which the politics of stable but multicultural and multisexual identities is being challenged by those who regard all permanent and fixed identity as a coercive restriction of autonomy, which is thought to include self-definition and redefinition.


Il est vrai que les données de janvier qui ont été publiées la semaine suivante ont révélé une baisse du taux d'inflation général, celui-ci étant passé de 2,6 à 2,4 p. 100, mais pendant ce mois, les coûts énergétiques ont connu un taux d'augmentation annuel de 28,5 p. 100. Cela reste préoccupant parce que notre économie dépend considérablement des ressources énergétiques, celles-ci étant un des pivots de notre économie.

It is true that the data for January which was released the following week showed the overall or headline inflation rate down from 2.6% to 2.4%, but energy costs rose by an annual rate of 28.5% during that month. Those costs remain a source of concern in our economy, which relies so heavily on energy, which is the underpinning of our economy.




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celles-ci étant préjudiciables ->

Date index: 2025-02-02
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