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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "celles-ci étant désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pression dans la cavité buccale, celle-ci étant fermée par les lèvres et le voile du palais

air pressure in resonating tube above larynx


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le coup d'envoi de l'élaboration d'une approche cohérente multidimensionnelle de l'exclusion sociale a été donné, la tâche étant désormais de s'appuyer sur celle-ci, notamment en exploitant davantage le solide cadre institutionnel de la Belgique pour concevoir la politique d'insertion sociale.

A start has been made in developing a multi-dimensional, coherent approach to social exclusion and the task now is to build on this, including by better exploiting Belgium's solid institutional setting for social inclusion policy design.


Le projet SESAR étant désormais proche de sa phase de déploiement, le problème de l'alignement de règles techniques différentes risque de s'aggraver étant donné que tous les concepts et technologies connexes doivent être facilités ou rendus obligatoires par le système réglementaire.

With the SESAR project now getting close to deployment, the problem of aligning different technical rules risks getting worse as all related technologies and concepts must be facilitated or mandated by the regulatory system.


7. remarque que, même en l'absence d'accord sur une procédure électorale uniforme pour les élections européennes, une convergence progressive des systèmes électoraux s'est manifestée, notamment au travers de la création de partis et de fondations politiques à l'échelle de l'Union européenne, des travaux visant à définir un statut européen, fondés sur la proposition de la Commission pour la réforme des règles concernant les partis politiques européens et de l'interdiction du double mandat, la qualité de député au Parlement européen étant désormais incompatible avec celle de membre d'un parl ...[+++]

7. Notes that, even in the absence of an agreement on a uniform electoral procedure for the European Parliament elections, electoral systems are gradually becoming more similar, in particular as a result of the establishment of political parties and political foundations at EU level, the work done on drawing up a European statute based on the Commission proposal for a reform of the rules governing European political parties and the ban on holding a dual mandate, which has made the office of Member of the European Parliament incompatible with that of member of a national parliament; encourages more transparent procedures for the nominati ...[+++]


7. remarque que, même en l'absence d'accord sur une procédure électorale uniforme pour les élections européennes, une convergence progressive des systèmes électoraux s'est manifestée, notamment au travers de la création de partis et de fondations politiques à l'échelle de l'Union européenne, des travaux visant à définir un statut européen, fondés sur la proposition de la Commission pour la réforme des règles concernant les partis politiques européens et de l'interdiction du double mandat, la qualité de député au Parlement européen étant désormais incompatible avec celle de membre d'un parl ...[+++]

7. Notes that, even in the absence of an agreement on a uniform electoral procedure for the European Parliament elections, electoral systems are gradually becoming more similar, in particular as a result of the establishment of political parties and political foundations at EU level, the work done on drawing up a European statute based on the Commission proposal for a reform of the rules governing European political parties and the ban on holding a dual mandate, which has made the office of Member of the European Parliament incompatible with that of member of a national parliament; encourages more transparent procedures for the nominati ...[+++]


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(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour Dans les cas où les directives 94/19/CE et ou 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banquesPar conséquent, dans ces cas , l'investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE.

(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors In cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks. Therefore, in those cases, the investor could be covered by Directives 94/19/EC or 97/9/EC, investors should be compensated under Directive 94/19/EC.


(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour les cas où les directives 94/19/CE et 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banques.

(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors in cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks.


Les matières soulignées sont celles dont la base juridique est soit complètement nouvelle, soit connaît un changement de procédure en étant désormais soumise à la "codécision/procédure législative ordinaire".

The subject areas underlined are those for which the legal basis is completely new, or where there has been a change in procedure so that the relevant measures are now subject to the 'codecision'/ordinary legislative procedure.


Les objectifs de la cohésion économique et sociale et de l'environnement sont complémentaires, le respect des normes européennes en la matière étant désormais une condition sine qua non d'obtention des financements structurels.

The goals of economic and social cohesion and environmental protection go hand in glove, since compliance with EU environmental standards is now an absolute condition for obtaining structural funding.


Les données concernant les pays candidats étant désormais disponibles dans presque tous les domaines, ce rapport constitue la toute première analyse de la situation des États membres et des régions de l'Union européenne au regard de la cohésion économique et sociale dans une Europe à 27 membres. Il est composé des parties suivantes:

Since data in almost all the relevant fields is now available for the applicant countries as well, this report also provides the very first glimpse of the state of economic and social development in the Member States and regions of a 27-member EU. It consists of the following:


Les données concernant les pays candidats étant désormais disponibles dans presque tous les domaines, ce rapport constitue la toute première analyse de la situation des États membres et des régions de l'Union européenne au regard de la cohésion économique et sociale dans une Europe à 27 membres.

3. Since data is now available for the applicant countries in most of the relevant fields as well, the report also provides the very first glimpse of the likely economic and social situation in the Member States and regions of a 27-member EU.




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Date index: 2023-03-26
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