Vertaling van "celles-ci étant devenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pression dans la cavité buccale, celle-ci étant fermée par les lèvres et le voile du palais
air pressure in resonating tube above larynx

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
2. The reductions and exclusions shall not apply with regard to those parts of the aid application which the beneficiary informs the competent authority in writing are incorrect or have become incorrect since it was lodged, provided that the competent authority has not already informed the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check or of any irregularity in the application.

C. considérant que, l'accord multifibres ayant pris fin et le secteur du prêt-à-porter exigeant une forte intensité de main-d'œuvre, les pays en développement tels que la Chine, le Bangladesh, l'Inde et le Viêt Nam sont devenus des producteurs mondiaux; que le Bangladesh était devenu le deuxième exportateur de textiles au monde derrière la Chine, payant les plus faibles salaires de ce secteur, qui représente près de 85 % des exportations du pays; que 60 % de sa production textile est exportée à destination de l'Union européenne, celle-ci étant son principal marché d'exportation;
C. whereas, following the end of the Multi-Fibre Agreement, and due to the high labour intensity of the RMG sector, developing countries such as China, Bangladesh, India and Vietnam have become global producers; whereas Bangladesh had become the second-largest exporter of garments in the world after China, with one of the lowest garment wages, the textile sector providing for almost 85 % of the country’s exports; whereas 60 % of its clothing output is going to the EU, which is Bangladesh’s major export market;

1. Les sanctions administratives prévues au présent chapitre ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie de la demande d’aide ou de la demande de paiement que le bénéficiaire a signalée par écrit à l’autorité compétente comme étant incorrecte ou l’étant devenue depuis le dépôt de la demande, à condition que le bénéficiaire n’ait pas été prévenu que l’autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place et n’ait pas déjà été informé par l’autorité compétente des cas de non-conformité constatés dans sa demande d’aide ou de paiement.
1. The administrative penalties provided for in this Chapter shall not apply with regard to the part of the aid application or payment claim as to which the beneficiary informs the competent authority in writing that the aid application or payment claim is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the beneficiary has not been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliances in the aid application or payment claim.

Par suite de la crise économique et financière, l'accès au financement est devenu la première préoccupation des PME européennes, les banques étant devenues plus réticentes à octroyer des prêts et les investisseurs hésitant désormais à prendre des risques.
In the wake of the financial and economic crisis, access to finance has become the top concern for European SMEs, as banks have become more reluctant to lend and investors have become more risk-averse.

– (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat auquel je voudrais prendre part serait celui visant à mettre fin à toutes les mesures d’aide destinées aux personnes les plus démunies, celles-ci étant devenues inutiles.
– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the debate in which I should like to be taking part would be the one aiming to end all aid measures for the most deprived, due to these having become unnecessary.

2. Les réductions et exclusions prévues au chapitre I ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que l'agriculteur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'agriculteur n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
2. The reductions and exclusions provided for in Chapter I shall not apply with regard to the parts of the aid application as to which the farmer informs the competent authority in writing that the aid application is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.

Ce chiffre couvre essentiellement la transmission des programmes télévisés par satellite, la transmission par le câble n'étant devenue populaire que dans un nombre limité de pays.
This covers mainly satellite transmission, while only in a few countries has digital transmission via cable become popular.

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.

Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la voie de l'élargissement.
Such an attitude of mind has, though, no place in the European Union, and so, Mr Verheugen, I expressly welcome the way you have put discussion of these decrees into the context of the European legal order, recognising the political and moral issues involved, which go against the EU's legal order, and which are indeed obsolete, being incapable of having any future legal effect within the EU, and that what matters now is to make it our concern, in a spirit of good neighbourliness, that they do not constitute obstacles on the road to enlargement.