Vertaling van "celles-ci étaient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a estimé que quatre clubs (FC Den Bosch, MVV Maastricht, NEC Nijmegen et Willem II Tilburg) ont reçu des aides, mais que celles-ci étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The Commission found that four clubs (FC Den Bosch, MVV Maastricht, NEC Nijmegen and Willem II, Tilburg) received aid but that the support complied with EU State aid rules.

On nous a expliqué que celles-ci étaient conformes à ce que nous souhaitions au chapitre de la protection des droits civils et du droit à la vie privée.
We felt comfortable with the explanation that those were in line with what we wanted in terms of protecting civil rights and the right to privacy.

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

Cependant, simplement pour l'édification du secrétaire parlementaire qui invoque le Règlement, je crois que les paroles qu'il rapporte, ou à tout le moins une bonne partie de celles-ci, étaient citées dans le Hill Times de la semaine dernière et n'y étaient pas attribuées à un libéral, mais à un conservateur d'expérience.
I am sure she will take the opportunity to do so as soon as she is able. However, simply for the information of the parliamentary secretary who raised the point, I believe the remarks, or at least a significant portion of them to which he referred, were in fact quoted from the Hill Times of this past week, wherein the Hill Times attributed those remarks not to a Liberal, but to a senior Conservative.

Puisque cette formule prévoit un taux de récupération de plus de 100 p. 100, les recettes provenant de l'exploitation des ressources énergétiques en Saskatchewan étaient, en fin de compte, transférées aux autres provinces puisque plus de 100 p. 100 de celles-ci étaient récupérées.
Because this formula taxed back or clawed back over 100%, this meant at least to the extent of Saskatchewan's energy revenues that they were transferred to other provinces through the over 100% clawback.

d)autoriser l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires à des fins autres que celles qui étaient initialement prévues.
(d)the authorisation to use feed or food for purposes other than those for which they were originally intended.

autoriser l'utilisation d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires à des fins autres que celles qui étaient initialement prévues.
the authorisation to use feed or food for purposes other than those for which they were originally intended.

Toutefois, en ce qui a trait au droit de la mer contemporain, presque tout le droit coutumier découle de lois adoptées unilatéralement et qui, compte tenu de leur caractère raisonnable et de la perception selon laquelle celles-ci étaient conformes aux tendances historiques, ont été jugées adéquates pour la communauté internationale.
However, in terms of the contemporary law of the sea, it is worth reflecting that almost all the customary law results from unilateral acts, which by their reasonableness and the perception that they accord with the trends of history have been considered to be right and proper for the world community.